Parlement

Les députés en commission précisent la proposition de loi sur les soins sans consentement

La proposition de loi relative aux soins sans consentement déposée le 4 juillet a été précisée par des amendements proposés en Commission des affaires sociales. Les principales modifications du texte portent sur l'amélioration du contrôle des mesures par le Juge des libertés et de la détention (JLD).

Le Parlement accorde aux CHU-CHR le droit d'émettre des billets de trésorerie

Voilà plusieurs mois que la FHF l'attendait. Censurée par le Conseil constitutionnel sur le PLFSS 2013 et guère soutenue par l'Inspection générale des finances, la possibilité offerte aux CHU-CHR d'émettre des billets de trésorerie a été définitivement votée ces 17 et 18 juillet par le Parlement.

Protection sociale

Les détracteurs de la proposition de loi Le Roux multiplient les interpellations aux sénateurs

À l'approche de la proposition de loi sur les réseaux de soins, examinée au Sénat à partir du 24 juillet, les opposants au texte lancent d'ultimes interpellations aux élus de la Haute chambre pour empêcher l'adoption en l'état du dispositif qui menace, selon eux, les principes du système de santé actuel.

Deux tiers des décrets d'application de la loi sur le renforcement de la sécurité sanitaire sont parus

La loi du 29 décembre 2011 sur le renforcement de la sécurité sanitaire a été décortiquée à l'Assemblée nationale au travers de deux auditions en commission des Affaires sociales : celles de Marisol Touraine, ministre de la Santé, et de Catherine Lemorton et Arnaud Robinet, auteurs d'un rapport d'évaluation.

La commission des Affaires sociales du Sénat amende la proposition de loi sur les réseaux de soins

La commission des Affaires sociales du Sénat a adopté le 17 juillet la Proposition de loi (PPL) relative aux réseaux de soins, déjà adoptée par l'Assemblée nationale en novembre 2012, et qui avait suscité l'opposition de médecins libéraux et d'internes (lire notre sujet du 23/11/2012). Ce texte, surnommé "PPL Leroux", du nom du député de Seine-Saint-Denis Bruno Le Roux, président du groupe socialiste, qui l'a déposé, devrait être débattu en séance publique au Sénat le 24 juillet prochain (lire notre…

Le corps préfectoral juge trop étendu le champ d'action des ARS

Auditionné le 10 juillet dernier par la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) du Sénat, dans le cadre de ses travaux sur le fonctionnement des ARS, Dominique Bur, préfet du Nord et de la région Nord-Pas-de-Calais, a rappelé que, de manière générale, les préfets n'étaient pas très favorables au principe des agences car "elles battent en brèche un élément fondamental qui est l'universalité de la représentation de l'État sur le territoire". Intervenant au titre de l'Association…

L'UMP déposera un recours sur la proposition de loi sur les cellules souches embryonnaires

En matière de bioéthique et notamment de recherche sur les cellules souches embryonnaires, la France avance lentement (lire notre dossier du 11/06/2013) et de manière chaotique. Ce 16 juillet, l'Assemblée nationale a adopté par scrutin public la proposition de loi relative à la bioéthique et tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires (lire le dossier législatif…

Les internes et la FHP fourbissent à nouveau leurs armes contre la proposition de loi Le Roux

À l'approche de la proposition de loi Le Roux, qui doit être examinée au Sénat à partir du 24 juillet en séance publique, les détracteurs du dispositif proposé sur les réseaux de soins font à nouveau entendre leurs voix, pour dénoncer les changements qu'engendrerait cette réforme sur le système de soins.

L'UNIOPSS s'oppose au contrôle du secteur médicosocial par les agents en charge de la consommation

Si le projet de loi relatif à la consommation a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 26 juin dernier (lire notre sujet du 28/06/2013), l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (UNIOPSS) ne désarme pas pour autant. Elle lance un appel aux sénateurs, qui examinent en commission des affaires économiques ce projet de loi depuis le 3 juillet dernier, pour que l'article 25 de ce texte soit modifié.

En cause, l'alinéa 40 de…

Marisol Touraine précise le calendrier de publication de décrets d'application de la LFSS pour 2013

Lors d'une audition à l'Assemblée sur l'état d'avancement des textes permettant l'application des dispositions de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013, la ministre de la Santé a précisé le calendrier de certains textes restant à publier dans les secteurs sanitaire et médico-social.