Parlement

La création d'une agence de conseil interne participerait aux économies de l'État

Attaquée par la sénatrice Nathalie Goulet (Union centriste, Orne) sur la création de nouvelles dépenses, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini, défend la constitution d'une agence de conseil interne de l'État. À son sens, ces 10 millions d'euros (M€) investis sont l'un des vecteurs des 190 M€ d'économies sur les missions octroyées aux cabinets de conseil externe. Lors de la séance des questions au Gouvernement du 3 avril, le ministre souligne cette diminution…

Le Sénat rejette le projet de loi contre les dérives sectaires en nouvelle lecture

Une majorité au Sénat considère que le projet de loi contre les dérives sectaires, qui cible notamment les dérives en santé, peut porter atteinte à la liberté d'expression. Le texte crée selon elle de la confusion avec les nouveaux délits proposés.

Des députés Les Républicains veulent faciliter le recours à l'accueil familial

Une nouvelle proposition de loi tend à faciliter le recours à l'accueil familial. Elle est portée par des députés Les Républicains et veut permettre la prise en charge des personnes dans des logements attenants à l'habitation des accueillants.

La France s'arme face aux législations extraterritoriales

La commission mixte paritaire a examiné le 26 mars le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique et est parvenue à un accord. Prévu pour sécuriser les risques liés aux usages quotidiens d'Internet pour les individus et les entreprises, le projet de loi vise aussi à harmoniser les règles nationales aux règles européennes dans le cadre du projet de constitution d'un marché unique du numérique européen. L'accord trouvé entre députés et sénateurs a permis quelques avancées majeures…

La loi Bien vieillir est adoptée définitivement par le Sénat

Ce 27 mars, les sénateurs ont adopté la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir. Près d'un an après le début des discussions parlementaires, le texte entérine une série de mesures à destination des Ehpad et du secteur du domicile. Récapitulatif des principales mesures.

Ce 27 mars au soir les sénateurs ont adopté la version finale de la proposition de loi Bien vieillir. Un texte qui propose un catalogue de mesures bienvenues mais qui ne répondent pas aux problématiques structurelles du secteur. (Sénat/capture d'écran)

L'Assemblée nationale va enquêter sur les difficultés d'accès aux soins à l'hôpital

Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires exerce son droit de tirage pour obtenir la constitution d'une commission d'enquête sur l'accès aux soins. Elle passera au crible les politiques menées et les directives données aux ARS.

Des députés répondent à la réforme des aides techniques par une proposition de loi

Ce 19 mars, le député Sébastien Peytavie a déposé un texte sur la prise en charge intégrale des fauteuils roulants. Le texte entend contourner la proposition de réforme gouvernementale en proposant de supprimer tout plafond de remboursement.

Des dispositions de la proposition de loi Bien vieillir inquiètent les acteurs du handicap

Après le vote des députés de la proposition de loi Bien vieillir, les réactions, et tout particulièrement celles des acteurs du secteur du handicap, sont très mitigées. Intervenant aux assises des soins en Ehpad, Fadila Khattabi défend le texte.

Le projet de loi sur l'aide à mourir change assez peu par rapport à l'avant-projet

En quelques mois, la copie du Gouvernement sur la fin de vie s'est assez peu enrichie, sauf sur le circuit du médicament dans la procédure d'aide à mourir. Certains éléments ont été retirés, sans modifier les éléments principaux.

Le délit de provocation à l'abstention de soins est conforté par les députés

L'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le 20 mars le projet de loi "visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes". Ils ont surtout validé les dispositions qui centralisent les débats et controverses depuis le début du parcours parlementaire du texte, à savoir l'article 4 qui instaure un délit de provocation à l'abandon ou à l'abstention de soins. Ce sont notamment ces dispositions qui ont fait échouer le 7 mars les travaux de compromis…