Pharmacie

Un décret précise les obligations en cas de distribution parallèle des médicaments

Afin d'appliquer certaines dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, un décret, publié dans l'édition du 6 août du Journal officiel, précise les obligations à la charge des entreprises qui assurent la distribution parallèle de médicaments et les règles de prise en charge applicablesà ces mêmes produits. Le décret détaille ainsi la liste des éléments accompagnant la transmission, à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), de la notification…

Le Conseil constitutionnel approuve le pass sanitaire et l'obligation vaccinale

L'examen du Conseil constitutionnel ne remet pas en cause les éléments clés, pour le sanitaire et le médico-social, de la loi de gestion de la crise sanitaire. L'obligation vaccinale des professionnels de santé et le pass dans les établissements ne sont pas censurés. Sur le pass, seuls les CDD sont concernés par une censure en leur faveur.

Si le pass sanitaire ne s'applique pas aux situations d'urgences, les établissements de santé — comme les établissements médico-sociaux — devront s'organiser pour accompagner et contrôler les visiteurs d'ici le 9 août.

L'ANSM lance une procédure de gestion préventive des ruptures de stock des DM

Sur son site Internet, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) annonce la mise en place d'une procédure de gestion anticipée des ruptures et risques de rupture dans la disponibilité des dispositifs médicaux (DM). "Lorsque les actions mises en place et gérées en premier lieu par les opérateurs n'ont pas permis d'exclure une rupture ou un risque de rupture, notre mission consiste à apporter notre expertise et notre connaissance du secteur pour coordonner de nouvelles…

La Cour des comptes pointe le manque de pilotage de la recherche publique sur le Covid-19

Dans un audit flash, la Cour des comptes réalise un premier bilan sur l'effort financier consenti en faveur de la recherche publique pour lutter contre l'épidémie de la maladie Covid-19. Après un état des lieux, elle livre ses pistes d'amélioration.

Le SI européen sur les essais cliniques sera mis en service le 31 janvier 2022

Le règlement européen sur les essais cliniques pourra commencer à entrer en vigueur en janvier 2022 avec la mise en service du système d'information nécessaire. Après ce compte à rebours de six mois s'ouvrira une période transitoire de trois ans.

La Drees diffuse sa première note sur les entrées hospitalières selon le statut vaccinal

En s'appuyant sur différentes données relatives à la gestion de la crise sanitaire, la Drees livre les premiers enseignements sur les entrées hospitalières et les décès selon le statut vaccinal et la présence du variant Delta.

Les chauffeurs-livreurs ne seront pas directement soumis au pass sanitaire dans les PUI

Sur son site Internet, l'Ordre national des pharmaciens précise la réponse de la Direction générale de la santé (DGS) sur l'obligation de pass sanitaire pour les chauffeurs-livreurs se rendant dans les pharmacies à usage intérieur (PUI). Dans la réponse apportée, la DGS indique que le pass ne sera exigé dans un premier temps que pour les visiteurs et les patients en cas de soins programmés avec des précisions dans un décret à venir. "L'extension aux personnels et partenaires extérieurs (dans un …

Le licenciement pour refus de la vaccination obligatoire ne sera pas autorisé

Les parlementaires n'ont finalement pas voté le licenciement promis des professionnels de santé et du médico-social non vaccinés. Le dispositif de sanction se limite à un congé sans solde à durée indéterminée. Le calendrier de respect de l'obligation est également nuancé avec une combinaison temporaire entre première dose et tests négatifs.

Pour les professionnels soumis à obligation vaccinale, un assouplissement est voté. Une dose et un test négatif régulier permettront de travailler entre le 15 septembre et le 15 octobre.

La HAS souligne une sous-utilisation des dispositifs d'assistance circulatoire

Utilisés pour suppléer une défaillance majeure de la pompe cardiaque, les dispositifs d'assistance circulatoire mécanique (DACM) font l'objet d'une réévaluation de leurs conditions de prise en charge par la Haute Autorité de santé (HAS). Cette dernière constate, dans un rapport portant sur un bilan de plus de dix ans d'utilisation, une tendance française de sous-utilisation de ces dispositifs, avec une implantation plus tardive et chez des patients plus sévères que dans d'autres pays.

Pour améliorer…

L'agence du médicament publie les lignes directrices des plans contre les pénuries

Par décision datée du 21 juillet, la direction générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) fixe les lignes directrices pour l'élaboration des plans de gestion des pénuries. Seuls les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur sont concernés par ces plans. Cette décision s'applique à compter de septembre et le dépôt des plans est attendu, chaque année, de manière dématérialisée en décembre. L'annexe de la décision précise les informations attendues dans…