La protection fonctionnelle des directeurs se précise sur les mises en cause financièresCe 8 avril en Conseil commun de la fonction publique, le Gouvernement présente un projet d'article législatif visant à élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux responsables mis en cause devant les juridictions financières. Une évolution hautement attendue des directeurs d'établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.
Trois ordres professionnels en santé font l'objet d'une saisine de la procureure de ParisAprès un rapport rédigé par l'IGF, la ministre de la Santé a annoncé ce 31 mars que l'instance avait saisi la procureure à l'encontre des ordres des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes. Elle annonce un plan et des contrôles par l'Igas.
BO Santé du 16 au 31 mars 2026Mesure de la stratégie de développement des compétences psychosociales chez les enfants, délégation de gestion à la DGS, tableau d'avancement à l'Igas… sont notamment au sommaire des derniers bulletins officiels "Santé-protection sociale-solidarité".
Mars 2026L'actualité juridique médico-socialeLe cadre de financement des Ssiad est revu pour coller aux pratiques. La vague 2 du Ségur numérique à destination des éditeurs de logiciels médico-sociaux est lancée. Les modalités pour la remise en état des fauteuils roulants sont précisées.
L'exonération des cotisations patronales au titre de l'aide à domicile doit être justifiéeLa Cour de cassation rappelle la liste et la teneur des pièces justificatives devant être fournies par les organismes qui demandent à être exonérés de cotisations patronales, pour les rémunérations versées aux aides à domicile.
Le Conseil d'État déboute Nexem mais confirme que ses adhérents peuvent réclamer le SégurFin 2024, la fédération d'employeurs du privé non lucratif Nexem a contesté devant le Conseil d'État l'absence de réponse de plusieurs ministères d'affecter les crédits nécessaires au versement des primes Ségur. Celui-ci vient de débouter l'association. Un refus, selon elle, sur la forme mais pas sur le fond.
La justice décide du placement de l'association Asalée en redressement judiciaireLe tribunal des activités économiques de Paris a tranché ce 27 mars. En cessation de paiements depuis début mars, l'association Asalée est placée en redressement judiciaire. Une nouvelle étape dans un conflit qui s'enlise depuis plusieurs mois.
Le Conseil d'État examine un recours face à la pénurie de psychotropes visant le ministèreUne action a été engagée par des syndicats de médecins contre le ministère de la Santé et l'Agence nationale de sécurité du médicament face aux pénuries de psychotropes constatées ces derniers mois. Le Conseil d'État doit statuer prochainement.
