Droit

La Cour de cassation annule le licenciement de deux agents d'Ehpad qui ont présenté un journal infirmier afin de prouver qu'ils effectuaient bien des tâches d'aides-soignants. Ce document était indispensable à l'exercice des droits de la défense.

La cour administrative d'appel de Versailles condamne l'État pour défaut d'accompagnement adapté d'un jeune autiste. Les magistrats estiment que son maintien dans un établissement non spécialisé, malgré l'orientation de la CDAPH, constitue une faute.

Un manifeste pour alléger les procédures entourant la recherche sur les échantillons biologiques humains a recueilli près de 600 signatures, assorti d'une tribune. C'est le premier chantier de l'Observatoire du droit de la recherche en santé, créé début avril dans l'optique de simplifier le droit.

Dans un rapport, l'Impact tank appelle à structurer davantage le partenariat en santé. Des recommandations concrètes sont publiées afin de reconnaître et encadrer l'engagement des patients dans les parcours de soins et les politiques publiques.

Respect du droit de visite en Ehpad, maîtrise des risques financiers des ARS, guide sur les comités de protection des personnes, intérim en ESMS… sont notamment au sommaire des derniers bulletins officiels "Santé-protection sociale-solidarité".

Une aide-soignante peut-elle suivre une formation infirmière en dehors de son temps de service et sans autorisation préalable ? Le tribunal administratif de Lille a tranché ce 5 mars et condamné le CH de Douai à réintégrer une professionnelle.

Des saisines en hausse dont celles liées au handicap qui augmentent de 5% en un an. Le rapport 2025 de la défenseure des droits pointe les défaillances de l'école inclusive ou encore les délais de traitement trop longs et défaut d'information des MDPH. Il s'intéresse également à la pédopsychiatrie et réclame un statut du mineur hospitalisé.

Si le Code de la santé publique attribue certaines missions aux ARS concernant la gestion des comités de protection des personnes, celles-ci ne sont pas toujours bien connues. Une note de la DGOS rappelle leur rôle de socle administratif des CPP.

Dans un arrêté pris ce 13 avril, le directeur général de l'ARS Île-de-France a prononcé la dissolution du CDOM 75, sur proposition du Cnom. Une décision consécutive à la rédaction d'un rapport de l'Inspection générale des finances.

Un établissement médico-social est-il responsable de la dégradation de l'état de santé d'un enfant qui s'automutile ? La cour administrative d'appel de Paris répond par la négative dans la mesure où il n'y a pas eu de défaut de surveillance.