Dans les établissements sanitaires et médico-sociaux, il n'est pas impossible que des patients ou résidents soient photographiés lors d'événements ou d'activités. Les images peuvent ensuite être utilisées, à des fins de communication interne ou…
Dans une décision rendue au tout début de l'été, la cour administrative d'appel de Douai (Nord) a confirmé le refus de protection fonctionnelle signifié en mai 2021 par l'ARS Hauts-de-France à l'ancien directeur des CH de Chauny et La Fère (Aisne),…
L'Institut droit et santé et la Cour de cassation organise le 24 septembre un colloque anniversaire de la directive produits défectueux. Sur le thème "Les 40 ans de la directive du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits…
Le Conseil d'État a confirmé, dans une décision rendue le 4 juillet, l'obligation de demander le consentement d'un patient avant de consulter le dossier patient informatisé (DPI), y compris pour les soignants, dès lors qu'ils ne font pas partie de…
Dans une décision du 25 août dernier, le Conseil d'État rejette la requête d'une mère d'un enfant de 8 ans souffrant d'un trouble du spectre de l'autisme avec déficience intellectuelle et d'un autre du déficit d'attention avec ou sans hyperactivité.…
Le 15 mai dernier, le Premier ministre François Bayrou a sollicité le Conseil d'État afin de clarifier le cadre juridique des différentes catégories d'habitats partagés. Délibéré et adopté par la section sociale du Conseil d'État dans sa séance du…
Sur le terrain, l'accès à la protection fonctionnelle des directeurs s'avère hautement perfectible, faute de gestion "proactive et cohérente", comme le dénonçaient de concert début juin leurs syndicats. Au-delà de ce constat général (lire notre…
Les contours de la marge d'appréciation d'un conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM) sur l'opportunité d'engager des poursuites disciplinaires contre un praticien hospitalier sont éclairés par une décision de la cour administrative…
L'accès à une eau potable et fraîche constitue une mesure essentielle de protection de la santé des travailleurs. Conformément à l'article L4111-1 du Code du travail, la quatrième partie relative à la santé et à la sécurité au travail (articles…
Le 20 février dernier, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Savoie a reconnu la nécessité d'un adulte atteint de troubles du spectre de l'autisme d'être accompagné par un service d'accompagnement médico-social pour…
