Droit

Le cadre juridique des structures d'aide intégrées aux résidences services reste flou

Tous les départements n'appliquent pas les mêmes règles concernant l'autorisation des services d'aide à domicile intégrés aux résidences services séniors. L'agence de conseil Planète grise appelle à une clarification du cadre juridique.

L'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police doit prendre des mesures urgentes

Le tribunal administratif a enjoint au préfet de police de Paris de prendre des mesures sans délai à l'infirmerie psychiatrique. Des "atteintes graves et manifestement illégales" aux libertés y ont été constatées.

Des instances peuvent désormais déposer plainte pour les libéraux victimes de violences

Un décret paru au Journal officiel ce 21 juillet précise les instances et organismes habilités à déposer plainte pour le compte de professionnels de santé libéraux victimes de violences dans le cadre ou en raison de leurs fonctions. Ce décret est pris en application de la loi de juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé.

Désormais, l'ordre ou l'union régionale de professionnels de santé de rattachement, après avoir recueilli le consentement écrit de la victime sous la…

L'entrée d'Handigynéco dans le droit commun pourrait contenir des clauses trop limitatives

Généralisé en 2024, le programme Handigynéco devrait bientôt bénéficier d'un financement pérenne de la Sécurité sociale. Pour le CNCPH, les deux projets d'arrêtés qui fixent le contenu de la consultation et son tarif sont encore perfectibles.

BO Santé du 1er au 15 juillet 2026

Appui à la transformation de l'offre handicap, investissement dans les Ehpad, aide à l'équipement en appareils de rafraîchissement… sont notamment au sommaire des derniers bulletins officiels "Santé-protection sociale-solidarité".

La Cour de cassation confirme la condamnation d'un médecin pour exercice illégal

Un médecin a travaillé comme pédiatre en 2025 aux CH d'Aurillac et de Douai malgré une interdiction définitive d'exercer. Il a vu sa condamnation pour exercice illégal confirmée et aggravée après son pourvoi en cassation.

La Haute Autorité de santé publie un guide sur l'intelligence artificielle pour les patients

La HAS a rendu public un guide à destination des usagers du système de santé sur leur usage de l'intelligence artificielle. Le document complète le travail entrepris autour de recommandations aux professionnels de santé.

Une unité d'enseignement peut appartenir sous conditions au service public de l'éducation

Les unités d'enseignement d'un établissement médico-social peuvent être reconnues comme faisant partie du service public de l'éducation, à condition qu'une convention ait été signée entre le gestionnaire et l'État.

Vivalto Santé renforce l'intégration des patients partenaires dans ses établissements

Vivalto Santé affiche les premiers résultats de sa stratégie de coconstruction avec les usagers, un an après le lancement de sa feuille de route dédiée à l'expérience patient. Le groupe a multiplié par quatre le nombre de patients partenaires.

Juin 2026

L'actualité juridique médico-sociale

L'instruction budgétaire 2026 est publiée. Le fonds de soutien à la mobilité des professionnels de l'aide à domicile est pérennisé. Le projet de loi visant à réformer l'école inclusive est abandonné par le Gouvernement.