Droit

Dans la fonction publique hospitalière, que deviennent les droits aux congés lorsqu’un enfant décède pendant la grossesse, à la naissance ou après celle-ci ? C'est la question délicate posée par le Syndicat des manageurs publics de santé (SMPS) à la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGFAP) pour lever toute incertitude et risque d'interprétation. Le syndicat vient donc de publier la réponse sur son site Internet. Il annonce également envisager d'intégrer ces informations…

Étant elle-même son propre assureur en matière de sinistralité médicale, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) a reçu l'an dernier 570 réclamations (+17 par rapport à 2024), parmi lesquelles la moitié d'entre elles environ ont été réglées à l'amiable, relate le bilan 2025 présenté mi-juillet en commission médicale d'établissement. Pour le reste, un peu moins de 20% ont fait l'objet d'un référé et un tiers d'entre elles sont passées en commission de conciliation et d'indemnisation, qui …

Le 4 juin 2024, un accord collectif dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif a été signé afin d'étendre les accords du Ségur de la santé à des salariés qui en étaient jusqu'alors exclus. Cet accord prévoit notamment le versement d'une indemnité forfaitaire de 283 euros par mois, applicable dès le 1^er janvier 2024.

Plusieurs départements ont contesté ces dispositions étendues par arrêtés. Selon eux, l'augmentation des rémunérations entraîne de nouvelles dépenses …