Les années se suivent et se ressemblent sur le podium des discriminations dans le rapport annuel de la défenseure des droits (à télécharger ci-dessous). Le handicap est toujours en tête avec 20% des réclamations, suivis par l'origine (13%) et l'état…
Le ministère de la Santé et de la Prévention décrit le dispositif d'organisation territoriale des missions de vigilances sur les produits de santé tel qu'il résulte des évolutions réglementaires successives et précise les actions à mener par les…
Depuis le 1er mars, le groupe privé commercial Philogeris gère en concession de service public l'Ehpad de Bayel (Aube) jusqu'ici administré par le centre communal d'action sociale. Si le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (Marne) a bien…
Promise le 7 avril par la Première ministre Élisabeth Borne lors d'un déplacement dans l'Aveyron, la publication d'un décret au Journal officiel, permettant aux directeurs généraux d'ARS de déroger localement aux règles nationales, est effective dès…
Le 25 novembre 2020, le Conseil d'État avait annulé le décret relatif aux départements d'information médicale (Dim) paru le 28 décembre 2018 faute de mesures de protection suffisantes lors de l'accès aux dossiers médicaux des patients par les…
Le calendrier 2023 de la procédure nationale de choix de la discipline, de la spécialité et du centre hospitalier universitaire de rattachement à l'issue des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études de…
En réponse à deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) examinées conjointement, le Conseil constitutionnel a écarté ce 31 mars les griefs portés contre le cadre légal actuel régissant l'isolement et la contention en psychiatrie (lire…
Dans une décision rendue le 27 février, la cour administrative d'appel de Marseille (Bouches-du-Rhône) a annulé le contrat de bail en l'état futur d'achèvement conclu le 31 août 2017 entre le CH Alpes-Isère à Saint-Égrève près de Grenoble (Isère) et…
En l'état du droit, la notion de vie sexuelle s'analyse comme une composante du droit au respect de la vie privée. L'article 9 du Code civil garantit ainsi que "chacun a droit au respect de sa vie privée". L'article 16-1 du même code consacre quant…
