Une personne devenue aveugle a obtenu du juge des tutelles la mainlevée de sa mesure de curatelle renforcée aux biens. La première chambre civile de la cour de cassation juge dans son arrêt daté du 27 mars que l'intéressé est "capable d'exprimer son…
Dans cette édition du 30 avril du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité" (BO Santé), une instruction du ministère ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités précise les conditions d'utilisation du reliquat du plan d'aide à…
Information mise à jour : Le décret modifiant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation de la rédaction des certificats de décès par les infirmiers permettant son extension au niveau national est paru ce 25 avril au Journal officiel. Dans…
Fruit d'un travail engagé en 2023 dans le cadre des assises de la simplification associative en juillet dernier, la loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative a été promulguée le 18 avril au Journal officiel.…
Même si la doctrine en matière d'accès aux dossiers médicaux est bien établie, la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) demeure, chaque année, saisie de nouvelles questions juridiques. 2022 et 2023 "ne font, à ce titre, pas…
La cour administrative d'appel de bordeaux (Gironde) a demandé l'avis du Conseil d'État sur le pouvoir adjudicateur d'une association médico-sociale, en l'occurrence l'Apajh de la Vienne, avant de trancher une affaire qui oppose le gestionnaire à la…
Une première tranche de crédits de 15 millions d'euros est allouée dans la première circulaire du fonds pour la modernisation et l'investissement en santé pour l'année 2024 au titre de l'aide à l'investissement immobilier des maisons de santé…
Dans un arrêt en date du 25 janvier, la cour d'appel de Bourges condamne une association du Cher pour sa rupture abusive d'un contrat de séjour dans une maison d'accueil spécialisée (Mas). La cour rappelle les obligations des établissements…
