Une instruction relative à l'allongement et la modification de certaines dispositions du programme Ségur numérique en établissement de santé est parue dans cette édition du 31 janvier du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité" (BO…
Garde-fou contre tout abus ou négligence envers les majeurs protégés, le contrôle des comptes de gestion est en passe d'être bouleversé. Déjudiciarisation, marchandisation, contribution financière des usagers... Alors que point la publication des…
La chambre haute du Parlement adopte à son tour la proposition de loi sur le régime juridique des actions de groupe. En matière de santé, le Sénat adopte une mesure qui avait été rejetée par l'Assemblée nationale, malgré le soutien du Gouvernement.…
D'après deux délibérations en date du 6 décembre, le Centre national de gestion (CNG) prévoit un solde budgétaire excédentaire de 1,63 million d'euros pour 2024. Le tableau des emplois autorisés est fixé à 118 équivalents temps plein. Une…
Le contrat de séjour définit les conditions d'accueil dans l'établissement d'accueil pour personnes âgées ainsi que les droits et obligations respectives des parties. Pour ceux conclus à compter du 1er juillet 2016, la loi autorise la rupture du…
Un Ehpad public de Meurthe-et-Moselle a refusé qu'une soignante poursuive en deuxième année sa formation d'infirmière en pratique avancée. Ce 25 janvier, la cour administrative d'appel de Nancy a confirmé la décision de première instance, estimant…
Une note d'information, publiée dans cette édition du 15 janvier du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité" (BO Santé), précise les dispositions relatives à la comptabilité analytique instaurée dans les Ehpad commerciaux et/ou non…
Quel taux de TVA s'applique aux services à domicile qui exercent en mode mandataire ? Une décision de la cour administrative d'appel de Versailles (Yvelines), relayée ce 11 janvier par la Fédésap, tranche en faveur du taux plein. L'affaire concerne…
Depuis 2020, le centre régional d'actions, d'études et d'informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (Creai) Nouvelle-Aquitaine réalise tous les ans un suivi de l'activité des services mandataires liés à l'information et au…
