Droit

France assos santé et Santé BD rendent le dossier médical partagé plus accessible

S'il est facile de créer son dossier médical partagé (DMP) en quelques clics lorsque de l'on est familier des outils informatiques, il n'en va pas de même lorsque l'on est âgé ou handicapé alors que ce dossier partagé est particulièrement utile. Pour favoriser l'appropriation du DMP par le plus grand nombre, faciliter sa compréhension et inciter les patients et les aidants à le créer et l'utiliser, France assos santé s'est appuyée sur l'expertise de Santé BD pour créer des outils pédagogiques sp…

Une enquête de satisfaction des MDPH confirme le besoin de simplification des démarches

Si les MDPH sont à l'écoute et disponibles pour les usagers selon une étude de la CNSA, elles doivent simplifier et clarifier les parcours. Des mesures d'harmonisation du système d'information commun et de télétransmission sont notamment en cours.

Le Conseil d'État valide l'approche d'Agnès Buzyn sur la vaccination obligatoire

Le passage de trois à onze vaccins obligatoires pour les nouveau-nés est entériné par la justice administrative. Cette dernière souligne également la balance bénéfice-risque favorable des sels d'aluminium utilisés comme adjuvant.

Un jugement rappelle que l'intérêt régional doit primer dans l'allocation du Fir

Dans un arrêt datant du 23 avril, la cour de discipline budgétaire et financière a condamné à une amende de 500 € l'ancien directeur de l'ARS Limousin. En cause ? Des financements Fir alloués à des projets de construction au Sénégal et au Maroc.

Le CHU de Clermont-Ferrand est condamné après un signalement de maltraitance erroné

Ce 30 avril, le CHU de Clermont-Ferrand a été condamné par le tribunal administratif de la même ville à verser 5 000 euros à une famille après le signalement erroné d'un cas de maltraitance survenu en 2016.

Avril 2019

L'actualité juridique médico-sociale

Les dispositions financières du médico-social sont détaillées dans la circulaire budgétaire 2019. Le remplissage du tableau de bord de la performance est désormais obligatoire. Un décret précise les conditions spécifiques de traitement du Nir.

Les usagers se montrent peu satisfaits du suivi de l'autisme en psychiatrie et en Camsp

Une enquête en ligne analysée par l'Association francophone de femmes autistes (Affa) montre que plus de 60% des personnes concernées par l'autisme jugent insatisfaisantes les prises en charge proposées en psychiatrie et dans les Camsp.

L'ensemble des médecins experts va réintégrer les collaborateurs occasionnels de service public

Selon un projet de décret, le Gouvernement va réintégrer parmi les collaborateurs occasionnels de service public les médecins et psychologues réalisant des expertises judiciaires civiles, y compris les expertises rémunérées par les parties au procès.

Un dispositif d'alerte va signaler aux instances de l'UE les interdictions d'exercer

Un décret paru au Journal officiel ce 30 avril fixe la liste des professions réglementées pour lesquelles des décisions d'interdiction ou de restriction, même temporaires, du droit d'exercer peuvent être prononcées par des instances administratives ou judiciaires et qui devront faire l'objet d'une alerte à destination des autorités compétentes des États membres de l'Union européenne. Ce texte s'applique aussi sur l'espace économique européen.

Ce décret vise à faire appliquer une ordonnance transposant…

L'habitat dédié aux personnes handicapées vieillissantes doit s'adapter à leurs souhaits

Dans un rapport sur le vieillissement des personnes handicapées, l'Ancreai analyse les dispositifs existants et évolutions nécessaires pour répondre aux besoins d'habitat inclusif. Ce dernier doit répondre aux souhaits individuels et institutionnels.