18h04
PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Droit
La Cour de cassation renvoie en appel le licenciement pour faute grave d'un directeur d'Ehpad
La Cour de cassation s'est prononcée, le 17 octobre dernier, sur le licenciement pour faute grave d'un directeur d'Ehpad. La haute instance est revenue sur la décision d'appel, qui avait jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Après avoir rejeté la faute grave, les juges de deuxième instance ont en effet estimé qu'ils n'avaient pas à examiner les autres reproches formulés, à savoir des insuffisances professionnelles. La Cour de cassation a annulé cette décision, et rappelé que différents…
L'AP-HP déploie en ligne son espace patient sécurisé
À compter de ce 6 novembre, l'espace patient en ligne et sécurisé de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) est accessible aux usagers du CHU francilien. Cette première version propose la prise de rendez-vous, le paiement et l'accès à diverses autres démarches administratives, dont les préadmissions. Elle va également "intégrer le téléchargement des comptes rendus médicaux", précise l'AP-HP dans un communiqué*. Et dans les prochains mois, elle s'enrichira des questionnaires médicaux de …
La France devra se justifier devant le Conseil de l'Europe sur les droits des personnes handicapées
La plainte déposée en mai dernier par un collectif d'associations européennes et françaises* contre l'État français pour violation des droits des personnes handicapées (lire notre article) a été jugée recevable par le Conseil de l'Europe. Dans une décision datée du 16 octobre, le Comité européen des droits sociaux observe que le Gouvernement français, dans le courrier qu'il lui a adressé le 24 juillet, ne s'est pas opposé à cette plainte.
Après examen approfondi des arguments exposés, il déclare …
Une autorisation de transfert de places d'Ehpad n'est pas subordonnée à un contrat de vente
L'Ehpad Ma Résidence à Yvrac (Gironde) vient d'obtenir du Conseil d'État l'annulation d'un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux qui avait validé l'annulation partielle d'une autorisation d'extension accordée dix ans auparavant. Dans sa décision du 22 octobre, le Conseil d'État estime que la cour administrative d'appel de Bordeaux qui avait jugé l'affaire précédemment a commis une erreur en estimant qu'en cas de cession d'une autorisation d'exploitation, "l'entrée en vigueur de l'accord qui doit …
Un décret encadre la procédure de recours préalable pour les contentieux de l'aide sociale
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a unifié les contentieux de l'aide sociale et de la sécurité sociale, qui relèveront, à compter du 1er janvier 2019, de tribunaux de grande instance (TGI) et de cours d'appel spécialement désignés. Un nouveau décret d'application, publié le 30 octobre au Journal officiel, vient modifier certaines règles de procédure et d'organisation, concernant notamment le recours préalable et le recours juridictionnel.
En application de la loi, avant un recours…
Le dispositif de retraite anticipée pour les personnes handicapés est actualisé
La Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) actualise le dispositif de retraite anticipée pour les assurés handicapés du régime général dans sa circulaire du 23 octobre. "Les assurés en situation de handicap peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une retraite personnelle avant l'âge légal", rappelle l'organisme. Les conditions d'attribution comprenant la durée totale assurée et de cotisation, la situation de handicap reconnue ou les alternatives possibles en cas d'absence de justificatif…