Droit

Présentée en Conseil des ministres le 9 mai, l'ordonnance relative au brevet européen à effet unitaire a été publiée au Journal officiel ce 11 mai, accompagnée d'un rapport au président de la République. "Actuellement, la protection octroyée par un brevet européen n'a pas d'effet automatique dans les 38 États parties à la convention de Munich car il est constitué d'une pluralité de brevets nationaux", engendrant des frais importants pour les titulaires, a rappelé le ministre de la Justice d'aprè…

La tendance à l'ajout d'une règlementation nationale aux règlements européens sur les dispositifs médicaux (DM) fait partie des craintes des entrepreneurs du secteur. Le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (Snitem) avait, par exemple, attaqué en référé le décret relatif au résumé des caractéristiques médicales. Les fabricants de DM ou leurs mandataires disposaient d'un délai de six mois pour transmettre un résumé des caractéristiques de leurs produits à l'Agence nationale…

La décision (voir ci-dessous) du Conseil d'État sur le décret créant l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé (Unaass) devrait rassurer les quatre associations requérantes. La Coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité, le Cercle de réflexion et de proposition d'action sur la psychiatrie (CRPA), Grandir et Actif santé ont demandé l'annulation de ce décret en raison notamment d'une crainte de monopole sur la représentation…

Une proposition de loi relative à l'autorisation d'analyses génétiques sur personnes décédées a été déposée par le sénateur Alain Milon (Les Républicains, Vaucluse) en février dernier et pourrait être examinée en séance publique le 6 juin prochain. Il ne s'agit nullement de porter atteinte à la dignité de la personne humaine ni d'attenter au respect de la vie privée, prévient son auteur dans l'exposé des motifs, mais au contraire de "permettre à une personne décédée avant de connaître le résultat…