Droit

Un médecin du CHU de Nice est condamné pour avoir installé un logiciel espion sur deux ordinateurs

En novembre 2013, le service informatique du CHU de Nice (Alpes-Maritimes) a repéré un keylogger — ou enregistreur de frappe — installé sur les ordinateurs de deux praticiens hospitaliers (PH). Une perquisition menée au domicile d'un médecin contractuel de l'établissement a permis de découvrir du matériel contenant des captures d'écran réalisées sur les deux ordinateurs professionnels, également présentes dans son ordinateur portable.

Dans son arrêt, la Cour de cassation indique que le médecin a …

Le Conseil constitutionnel valide le droit de résiliation spécifique des trois principaux CHU

Attaqué par un locataire de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), le droit de résiliation des contrats en cours du CHU francilien est validé par le Conseil constitutionnel. Outre l'AP-HP, les Hospices civils de Lyon (Rhône) et l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône) disposent également de ce droit de résiliation. Cet outil est octroyé par la loi aux trois CHU les plus importants, en qualité de bailleurs, afin de mettre un terme avec préavis aux baux si le locataire…

La Cour de cassation refuse d'assimiler l'expertise CHSCT à un marché public

La FHF risque de faire grise mine, les syndicats et cabinets d'audit de crier victoire. Hors de question pour la Cour de cassation d'assimiler l'expertise CHSCT à un marché public. Dans un arrêt qui promet jurisprudence, elle a en effet catégoriquement rejeté fin mars le pourvoi du CH de Chartres. Exit donc l'obligation de mise en concurrence.

L'absence de preuve d'examen somatique ne peut justifier la mainlevée de soins sans consentement

La Cour de cassation a estimé, dans un arrêt rendu le 14 mars dernier (à télécharger ci-dessous), qu'une "simple défaillance dans l'administration de la preuve" de la réalisation de l'examen somatique prévu dans le cadre d'une admission en soins sans consentement "ne peut entraîner la mainlevée de la mesure". La cour était chargée d'examiner une ordonnance rendue en décembre 2016 par la Cour d'appel de Douai (Nord). La procédure a été initiée à la suite de l'admission d'un homme en hospitalisation…

L'association Le Colombier obtient l'annulation du transfert de l'actif net immobilisé de onze ESMS

Le Conseil d'État s'est de nouveau prononcé dans l'affaire qui oppose l'association Le Colombier à l'Adapt et à l'association Handicap autisme association réunie du Parisis (Haarp). En 2010, onze structures gérées par Le Colombier ont été transférées aux deux autres organismes. Après huit ans de bataille judiciaire, le transfert a été validé en appel, en 2016. C'est sur un autre point que l'association Le Colombier a finalement eu gain de cause. À côté de cette première procédure (lire notre article…

Le CCNE maintient son appel à participer aux états généraux de la bioéthique

Au 26 mars, le site des états généraux de la bioéthique a dépassé les 75 000 visiteurs uniques, 16 000 inscrits et 9 700 participants, qui ont déposé 24 000 arguments et émis 273 000 votes, s'est réjoui le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) ce 3 avril dans un bilan d'étape à un mois de la fin de la consultation nationale. "C'est la dernière ligne droite", écrit-il dans un communiqué. Et son président, Jean-François Delfraissy, de souhaiter aller plus loin et d'inviter l'ensemble des concitoyens…

Une directrice d'Ehpad conteste son licenciement après avoir été accusée de meurtre puis innocentée

L'ancienne directrice adjointe de l'Ehpad Péan de Paris a demandé l'annulation de son licenciement devant le conseil des prud'hommes. Mise à pied puis licenciée en raison notamment de "morts suspectes", la salariée a bénéficié d'un non-lieu, définitif. Elle souhaite désormais que soit reconnu son travail au service des personnes fragiles.

Des permanences de l'unité médico-judiciaire de Lille seront mises en place au CH de Roubaix

Des permanences de l'unité médico-judiciaire (UMJ) de Lille seront organisées au sein du CH de Roubaix (Nord), a indiqué le 27 mars Christophe Castaner, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, lors des questions orales à l'Assemblée nationale. Il a ajouté que la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, s'engage à ce que ces permanences "soient assurées dans le CH, à ce qu'elles soient régulières et se tiennent dans de très bonnes conditions, afin de réagir aux urgences [...] et…

Le CGLPL s'interroge sur les modalités de contrôle du respect des droits en psychiatrie par la HAS

Adeline Hazan, contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), estime que les modalités de contrôle du respect des droits des patients hospitalisés en psychiatrie par la HAS et les ARS "posent question", après deux alertes en urgence dans des établissements de santé où des violations graves de ces droits ont été constatées.

Adeline Hazan dément vouloir que le CGLPL contrôle le respect des droits des résidents en Ehpad

Interrogée ce 28 mars lors d'une conférence de presse sur des déclarations rapportées dans Paris Match, Adeline Hazan, contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), a déclaré que ses propos ont été "tronqués". Selon l'interview titrée "La contrôleuse [sic] des prisons "prête à inspecter les Ehpad"", Adeline Hazan estimait "indispensable qu'une autorité administrative indépendante [AAI], qui ne relève pas du Gouvernement, soit en charge des contrôles". Et à la question "seriez-vous…