Droit

Les soins sans consentement ne peuvent être prolongés en l'absence de convocation des curateurs

Selon un arrêt rendu le 11 octobre par la première chambre civile de la Cour de cassation, l’hospitalisation sans consentement en psychiatrie d’une personne sous curatelle ne peut être prolongée par le juge sans information ni convocation du curateur. En effet, la chambre civile a estimé qu'en l'absence de convocation, la procédure était entachée de nullité. La Cour a examiné une ordonnance rendue en août 2016 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux (Gironde), autorisant le maintien…

Le Conseil d'État rejette le recours contre l'ordonnance sur les pharmacies à usage intérieur

Le Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires n'a pas obtenu gain de cause pour sa requête d'annulation de l'ordonnance sur les pharmacies à usage intérieur. Le Conseil d'État précise notamment, dans sa décision, le partage des responsabilités mais des considérations restent en suspens.

Le CH d'Argentan renonce à la vidéosurveillance de ses chambres sécurisées après une alerte de l'OIP

À la suite d'une alerte de l'Observatoire international des prisons (OIP) sur l'illégalité d'un système de vidéosurveillance en chambres sécurisées installé au CH d'Argentan (Orne), le directeur de l'établissement, joint par Hospimedia ce 10 novembre, annonce le retrait dans la journée des caméras mises en cause.

La section française de l'OIP a dénoncé via un communiqué le 8 novembre l'installation de caméras "installées plusieurs années" dans les deux chambres sécurisées du CH. Elle indique être…

Le CHU de Rennes va toucher 73 572 € pour une prime de technicité indue à des non-titulaires

À l'occasion d'un jugement rendu le 23 octobre, la chambre régionale des comptes (CRC) de Bretagne a condamné un ancien comptable du CHU de Rennes (Ille-et-Vilaine) à rembourser 73 572,18 euros (€) à l'établissement breton. En cause : son paiement en décembre 2015 d'une prime de technicité à des agents non titulaires.

En effet, comme le rappelle la CRC dans son jugement (à télécharger ci-dessous) en citant l'article 1^er du décret du 5 septembre 1991, seuls "les ingénieurs hospitaliers titulaires …

La garde des Sceaux prévoit de "remettre à plat" l'ossature des régimes de protection des majeurs

Étrillé par la Cour des comptes, le défenseur des droits et l'Organisation des Nations unies, le système de protection juridique des majeurs protégés semble en bonne voie d'évolution. Ce 8 novembre, Nicole Belloubet a évoqué une série d'actions à même de garantir aux personnes âgées et handicapées vulnérables l'autonomie de leur volonté.

Le choix d'admettre une personne handicapée appartient bien aux établissements médico-sociaux

Les décisions d'orientation des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) s'imposent-elles aux établissements médico-sociaux ? Pour l'Association nationale des directeurs et cadres d'établissements et services d'aide par le travail (Andicat), les textes sont formels : l'orientation appartient à la MDPH, tandis que le choix d'admettre, ou non, une personne handicapée relève bien de la structure elle-même. Dans un courrier adressé le 6 novembre à Sophie Cluzel, secrétaire d'État charg…

Les personnes handicapées et victimes du travail connaissent mal leurs droits et renoncent aux soins

Manque d'information, impossibilité d'accéder au dossier médical, méconnaissance des procédures de recours, renoncement aux soins, l'enquête de l'association des accidentés de la vie (Fnath) montre que les personnes handicapées et victimes du travail n'ont pas encore pleinement accès à tous leurs droits en tant qu'usager du système de santé.

Le comité de démocratie sanitaire de l'Inca entame un nouveau mandat

Anciennement dénommé comité des usagers et des professionnels, le comité de démocratie sanitaire de l'Institut national du cancer (Inca) renouvelé a tenu sa première réunion plénière ce 8 novembre, informe l'organisation dans un communiqué. Durant leur mandat de quatre ans, les vingt-huit nouveaux membres se réuniront trois fois l'an. Ils pourront également constituer des groupes de travail sur des sujets émergents et/ou participer à des comités et groupes de travail de l'institut, tels que les …

Les états généraux du diabète et des diabétiques sont lancés pour un an

La Fédération française des diabétiques (FFD), qui fêtera ses 80 ans en 2018, organise durant un an les états généraux du diabète et des diabétiques, annonce-t-elle ce 7 novembre. L'association se laisse "un an pour évaluer et agir ensemble", comme elle le titre dans sa communication. Elle y rappelle d'emblée que plus de 4 millions de personnes sont atteintes de la maladie dont 700 000 l'ignorent. Ce chiffre est d'autant plus alarmant que sa progression est constante et rapide. Et ce fléau de co…

Les états généraux du diabète et des diabétiques ont été lancés ce 7 novembre.

Le tribunal correctionnel tranchera sur la procédure de diffamation engagée par le CHS de Rouffach

L'hôpital psychiatrique de Rouffach a attaqué pour diffamation l'association Jean-Louis Mégnien en raison de sa présence sur la carte des signalements des cas de maltraitance et de harcèlement. Si le caractère diffamatoire est reconnu, la question de la bonne foi n'est pas tranchée. Un jugement de fond est nécessaire pour clore cette affaire.