Droit

Le tribunal de grande instance (TGI) de Soissons (Aisne) a finalement suivi les réquisitions du procureur de la République dans l'affaire du jeune homme qui a agressé un médecin du service des urgences du CH de Soissons en février dernier. Celui-ci a requis lors de l'audience du 12 juin une peine de vingt-quatre mois de prison (lire notre article). Ce 26 juin, le tribunal a en effet prononcé une peine de vingt-quatre mois de prison sans aménagement de peine au regard de la gravité des faits qui …

De 2004 à 2011, un agent des finances publiques a détourné près de 300 000 euros (€) provenant de ressources de personnes hébergées au sein de deux Ehpad au titre de l'aide sociale. Sommes qui devaient être reversées au conseil départemental des Alpes-Maritimes. La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur cette affaire, le 14 juin, après la condamnation en appel. Les juges de deuxième instance avaient condamné l'agent à trois ans d'emprisonnement dont un avec sursis et mise à l'épreuve,…

La commune de Port-Launay (Finistère) a porté devant la justice administrative sa demande de création d'un Ehpad spécialisé dans les maladies neurodégénératives, demande refusée par l'ARS Bretagne et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Dans une décision du 9 juin, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête de la commune, confirmant la décision de première instance.

En 2011, la ville de Port-Launay a entamé une réflexion afin de créer un Ehpad, confortée par…

Dans l'affaire opposant le groupe Orpéa à trois syndicats de biologistes sur une question de ristournes, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'entreprise. L'arrêt (n^o 16-22094) a été pris un an après la décision de la cour d'appel de Paris (lire notre article) et conforte cette dernière.

Pour rappel, le 11 mars 2014, Orpéa a lancé un appel d'offres privé auprès de laboratoires de biologie médicale afin d'assurer les analyses médicales de ses patients et résidents. Après envoi de leur offre…

Le Centre national de gestion (CNG) a mis en ligne mi-juin une instruction détaillant l'évaluation et la prime de fonctions et de résultats (PFR) entre autres des directeurs d'hôpital (DH) et des directeurs des soins (DS) pour l'année 2017. Le texte précise ainsi les autorités compétentes, la périodicité et la mise en oeuvre des entretiens, les voies de recours, le bilan de la campagne…

Par le biais d'un arrêté publié ce 20 juin au Journal officiel, le ministère des Solidarités et de la Santé apporte des corrections à un précédent texte qui remonte lui au 15 juin 2016 concernant l'indemnisation de la permanence et de la continuité des soins des médecins dans les établissements publics de santé ainsi que les Ehpad. Seuls certains montants de l'annexe n° 5 sont en r…