Droit

Le psychiatre condamné à 18 mois de prison avec sursis pour homicide involontaire fait appel

Le tribunal correctionnel de Grenoble (Isère) a rendu le 14 décembre sa décision dans le procès contre le Dr Lekhraj Gujadhur. Ce dernier vient d'être condamné à dix-mois de prison avec sursis pour homicide involontaire. Cette peine est conforme aux réquisitions du parquet (lire notre article) mais surtout "exceptionnelle en France", a indiqué auprès d'Hospimedia l'avocat de Lekhraj Gujadhur, Me Jean-Yves Balestas.

Ce médecin psychiatre a autorisé en novembre 2008 un patient souffrant de schizophr…

Jacques Toubon veut mettre le turbo sur la convention internationale des personnes handicapées

Un turbo pour la culture de l'inclusion dans un moteur trop faible. Voilà en substance la lecture qu'a faite le défenseur des droits, Jacques Toubon, de la convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH) et de son application en France. À l'occasion du colloque tenu pour le 10^e anniversaire du texte, il a profité de son discours de clôture pour annoncer les grands chantiers qui l'occuperont pour 2017 afin de faire vivre la convention au-delà des seuls textes de droit.

"Je comprends…

Le Gouvernement met en ligne le comparateur de prix des Ehpad non sans susciter l'émoi

"Cet engagement [d'accessibilité à l'information], nous le tenons." C'est en ces termes que Pascale Boistard, secrétaire d'État chargée des Personnes âgées et de l'Autonomie, a fait savoir sa satisfaction à la mise en ligne du comparateur de prix et du simulateur de reste à charge des Ehpad. À ses côtés, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, et Geneviève Gueydan, directrice générale de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), n'ont elles non plus pas …

91% des Ehpad ont communiqué leurs tarifs pour alimenter le comparateur de prix et de reste à charge.

Le décret précisant les conditions d'expérimentation des hôtels hospitaliers est enfin paru

Deux ans après la publication de la LFSS 2015, le décret détaillant les modalités et les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patients vient d'être publié au Journal officiel. Ces hôtels hospitaliers peuvent être délégués à un tiers et ne concernent que les patients autonomes.

En bref

François Fillon - Projet santé / Sécurité sociale - Pétition / Grigny - Consultations avancées

[Élections 2017] François Fillon tente de faire taire les critiques de la gauche et de l'extrême-droite sur son projet santé

Par le biais d'une tribune publiée ce 12 décembre dans les colonnes du Figaro, le candidat de la droite et du centre à l'élection présidentielle, l'ancien Premier ministre Les Républicains François Fillon, tente de calmer la polémique née de la présentation de son programme électoral en matière de santé (lire notre article). "Pas question, insiste-t-il, de toucher à l'Assurance…

Les victimes de la Dépakine lancent la première action de groupe en santé contre Sanofi

L'association des victimes de la Dépakine lance une action de groupe en justice. Quatorze dossiers sont portés. Le laboratoire dispose de quatre mois pour proposer une offre amiable avant la saisie d'un juge. Les victimes espèrent notamment que la responsabilité du laboratoire soit reconnue.

Une première action en justice est lancée contre le dispositif de stérilisation définitive de Bayer

Deux procédures de référé expertise sont lancées à l'encontre du dispositif médical de stérilisation définitive Essure, commercialisé par le laboratoire Bayer. Ce produit fait déjà l'objet d'une vigilance accrue des autorités sanitaires en raison d'effets indésirables.

Les actes exclusifs des infirmiers de bloc opératoire sont reconnus par le Conseil d'État

Le Conseil d'État valide les actes exclusifs des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (Ibode). Sa délibération rejette la quasi-totalité des requêtes de l'Union des chirurgiens de France. L'exclusivité de certains actes est néanmoins repoussée au 31 décembre 2017.

La Cour de cassation confirme l'épouse de Vincent Lambert comme tutrice

Un arrêt de la Cour de cassation, rendu ce 8 décembre, a rejeté le pourvoi des parents de Vincent Lambert concernant sa mise sous tutelle. Son épouse Rachel reste sa tutrice pour dix ans.

Pour rappel, le juge des tutelles du tribunal de grande instance de Reims (Marne) a désigné le 10 mars 2016 Rachel Lambert comme tutrice de son époux, Vincent Lambert. Il est hospitalisé au CHU de Reims en état végétatif depuis 2008 et ses proches bataillent depuis plusieurs années devant la justice sur l'arrêt…

Le décret listant les activités à domicile soumises à agrément est porté devant le Conseil d'État

La Fedesap a formé un recours en Conseil d'État contre le décret d'application de la loi Vieillissement listant les activités relevant de la nouvelle autorisation, de l'agrément ou de la déclaration. Pour la fédération, le texte est contraire à la constitution car il va plus loin que ce que prévoyait initialement la loi, et au droit communautaire.