Dans une décision rendue le 27 février, la cour administrative d'appel de Marseille (Bouches-du-Rhône) a annulé le contrat de bail en l'état futur d'achèvement conclu le 31 août 2017 entre le CH Alpes-Isère à Saint-Égrève près de Grenoble (Isère) et…
En l'état du droit, la notion de vie sexuelle s'analyse comme une composante du droit au respect de la vie privée. L'article 9 du Code civil garantit ainsi que "chacun a droit au respect de sa vie privée". L'article 16-1 du même code consacre quant…
Une proposition de loi du député Stéphane Viry (LR, Vosges), déposée le 21 mars, vise à ouvrir l'indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) des ayants droit d'une victime survivante lors d'un accident médical…
"Les lois ne suffisent pas à changer le réel", estime Laurence Gatti, maîtresse de conférences à la faculté de droit et des sciences sociales de l'université de Poitiers (Vienne), dans son livre Les décisions de santé des majeurs protégés. "Il faut…
Souvent confrontés à "un exercice délicat de conciliation de différents impératifs légaux ou réglementaires", les directeurs d'hôpital sont de plus en plus exposés au risque juridique. Comme l'explique la Conférence des directeurs généraux de CHU…
Par instruction, le ministère de la Santé et de la Prévention précise le périmètre et le cadre d'allocation aux établissements de santé exerçant une activité de psychiatrie des compartiments de financement régionaux tels que définis dans le cadre du…
La médiation comme outil de résolution des conflits prend de l'ampleur. La démarche fait l'objet d'une fiche pratique de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap), qui rappelle les prérequis :…
C'est autour d'un amendement de Frédéric Valletoux (Horizons et apparentés), ancien président de la FHF et membre de la majorité relative du Gouvernement, que les débats de la proposition de loi sur le régime juridique des actions de groupe se sont…
Paru dans l'édition du Journal officiel datée du 9 mars, un arrêté ajoute les unités pour malades difficiles (UMD) à la liste des modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors du site autorisé en psychiatrie. Il complète ainsi la série de…
Avant l'examen en séance publique le 8 mars de la proposition de loi des députés Laurence Vichnievsky (Modem, Puy-de-Dôme) et Philippe Gosselin (LR, Manche) sur le régime juridique des actions de groupe, le Gouvernement dépose une série…
