Droit

Alors que 7 657 mandats de représentants des usagers arrivent à échéance, France assos santé déploie un nouvel outil pour renforcer la visibilité de ces bénévoles. Des acteurs essentiels mais souvent méconnus de la démocratie en santé.

Un futur rapport de la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté devrait proposer des "voies contentieuses nouvelles" afin de contester la légalité de mesures de contraintes en psychiatrie ou la dignité des conditions d'hospitalisation.

La cour administrative d'appel de Versailles condamne l'État pour défaut d'accompagnement de la scolarité d'un enfant autiste. Les prescriptions de la CDAPH doivent être respectées tant par l'Éducation nationale que le secteur médico-social.

Dans plusieurs décisions rendues ce 30 septembre, le tribunal administratif de Marseille enjoint à l'AP-HM de rémunérer la surmajoration des heures supplémentaires effectuées pendant la pandémie de Covid-19. Une douzaine d'Ibode sont concernés.

La fusion des sections soins et dépendance des Ehpad fait l'objet de deux décrets. Trois circulaires cadrent le fonctionnement des Pas et des Emas ainsi que leur articulation. Le Conseil d'État recommande un cadre juridique pour l'habitat partagé.

Le nouveau programme de sensibilisation déployé en Essonne autour de la cohabitation intergénérationnelle solidaire du Groupe SOS séniors propose des formations pour les professionnels de santé et du médico-social, les personnes âgées et les aidants.

+14,7% de sollicitations auprès de Santé info droits. Signe de reconnaissance et d'utilité du service mais aussi révélateur d'un problème dans l'information aux usagers. Car les questionnements se font désormais plus pratiques.

L'Institut nutrition publie un baromètre de la nutrition à domicile en prenant en compte le niveau d'autonomie. Il en ressort que la découpe, l'épluchage mais aussi la perte d'appétit font partie des premières difficultés à l'alimentation des aidés.

Gestion des signalements et alertes sanitaires, partage des données de périnatalité, recherche sur les maladies infectieuses émergentes… sont notamment au sommaire des derniers bulletins officiels "Santé-protection sociale-solidarité".

Une enquête judiciaire a été lancée dès les premiers empoisonnements au bloc opératoire en octobre 2008. Mais elle n'a pas abouti, faute de comprendre le mode opératoire. Retour compliqué dix-sept ans en arrière dans une clinique "en crise".