Droit

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) lance un appel à candidatures pour trouver les membres de sa prochaine mandature. Les modalités de désignation des nouveaux acteurs prévoient bien que le collège des associations de personnes en situation de handicap représente 60% des voix de l'assemblée plénière, conformément à la proposition de composition que le CNCPH a émise fin juin 2023 (lire notre article). Lors d'une conférence organisée le 21 juillet, son président, Jéré…

Par le biais d'un décret paru ce 19 juillet au Journal officiel, le ministère de la Santé et de la Prévention détaille les modalités d'inscription au tableau des ordres professionnels des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (Sisa) salariant des professionnels de santé. Ces derniers sont employés pour "exercer des activités de soins de premier recours [...] et, le cas échéant, des activités de soins de second recours".

Or la structure désireuse de salarier un tel praticien se doit…

Un décret, paru au Journal officiel ce 12 juillet, précise la procédure de déconventionnement en urgence des centres de santé. Il tire les conséquences réglementaires de l’article 71 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (lire notre article). Ce dernier a rendu applicable aux centres de santé la procédure de suspension d'urgence des effets de la convention mise en œuvre par les organismes d'assurance maladie et ce en cas de violation "particulièrement grave" des engagements de…