Droit

Les locaux d'un institut médico-éducatif peuvent relever du domaine public

Les IME participent au service public de l'éducation. Dès lors, des locaux loués par une association à une collectivité locale sont considérés par le Conseil d'État comme relevant du domaine public, avec des conséquences en matière d'assurance.

Juillet 2023

L'actualité juridique médico-sociale

Le décret officialisant les services autonomie à domicile est publié. Une instruction rappelle le cadre de l'évaluation de la qualité. Les attributions de la ministre des Solidarités et des Familles Aurore Bergé sont précisées.

BO Santé n° 2023-14 du 31 juillet 2023

Vaccination contre la grippe et le Covid-19, plan d'aide à l'investissement dans le champ personnes âgées, déploiement des centres ressources et Ssiad… composent entre autres le sommaire du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité".

Interview

L'œil… du juriste - Loïc Lerouge, directeur de recherche au CNRS à Bordeaux et spécialiste de la santé au travail

"Le droit à la déconnexion à l'hôpital doit être vu sous l'angle de la charge de travail"

Loïc Lerouge est directeur de recherche au CNRS et spécialiste de la santé au travail. Il étudie le droit à la déconnexion, au prisme de la santé et de la sécurité au travail. Il aborde ici, avec son regard de juriste, cette problématique à l'hôpital et constate que beaucoup de chemin reste à parcourir avant de rendre ce droit effectif.

Crédit photo : MAY/BSIP Illustration : Chloé Carpentier/Hospimedia

Fiche pratique

Que recouvre le principe de laïcité dans les établissements médico-sociaux publics ?

La laïcité est un principe fondamental de la République. Elle impose aux agents des structures médico-sociales une obligation de neutralité. Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.

Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert apporte son éclairage juridique sur un sujet. (Tetra/BSIP)

Des sénateurs veulent exonérer une part des personnes handicapées de droits de succession

Une proposition de loi prévoit de revoir le mécanisme d'exonération des droits de succession, actuellement limité aux handicaps graves. Il est envisagé d'en faire bénéficier les travailleurs handicapés présentant un taux d'incapacité de 80% ou plus.

L'État guide les plateformes de santé digitales pour élaborer des campagnes de prévention

La Direction interministérielle de la transformation publique élabore un document à destination des plateformes digitales de santé, afin d'inciter les usagers à s'inscrire dans un parcours de prévention en santé et de lever les biais comportementaux.

Le Conseil d'État statue sur la bonification indiciaire des infirmiers de bloc opératoire

Selon une série de décisions du Conseil d'État, les infirmiers de bloc opératoire devaient bien bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire, avant avril 2022. Cette bonification est attachée à un exercice effectif et non à un corps, un cadre ou un grade de la fonction publique. En revanche, le décret fixant les treize points n'est pas annulé.

Le Conseil d'État juge que le bénéfice de la bonification indiciaire dépend de l'exercice effectif d'une fonction et non pas d'un corps ou d'un cadre d'emploi. (A.Noor/Image Point FR/BSIP)

Le conseil consultatif des personnes handicapées comptera 60% de personnes concernées

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) lance un appel à candidatures pour trouver les membres de sa prochaine mandature. Les modalités de désignation des nouveaux acteurs prévoient bien que le collège des associations de personnes en situation de handicap représente 60% des voix de l'assemblée plénière, conformément à la proposition de composition que le CNCPH a émise fin juin 2023 (lire notre article). Lors d'une conférence organisée le 21 juillet, son président, Jéré…

L'association Renaloo espère un guide sur l'anticipation des soins palliatifs

Dans un communiqué, l'association Renaloo, qui représente des malades du rein, explicite sa demande émise auprès de la Haute Autorité de santé (HAS) sur les soins palliatifs. "Les malades du rein, qu’ils soient en insuffisance rénale avancée, dialysés ou greffés, sont particulièrement exposés aux questions" soulevées par les soins palliatifs. L'association met l'accent sur les inégalités d'accès aux soins palliatifs et le retard pris lorsqu'ils sont proposés. Elle demande ainsi à la HAS d'inscrire…