Le Conseil d'État précise le régime de responsabilité en cas de défaut de scolarisation L'État doit assurer l'effectivité du droit à l'éducation des enfants handicapés. Le Conseil d'État le rappelle très clairement dans une décision mi-juillet. En cas de faute, l'État dispose toutefois de la possibilité de se retourner contre un établissement social ou médico-social ayant refusé d'accueillir un enfant orienté par la CDAPH.
La dématérialisation engendre une hausse de l'activité de médiation de l'Assurance maladieLa facilitation des procédures dématérialisées contribue à une hausse de l'activité de médiation de l'Assurance maladie. Celle-ci affiche +40% en 2021. La résolution des saisines participe à l'amélioration de l'accès aux droits et aux soins.
Le projet Cup-E+ croise les regards européens sur les aptitudes des personnes handicapéesLes quatre partenaires associatifs de France, d'Espagne et d'Italie du projet Cup-E+ ont pu échanger, avec les personnes en situation de handicap, sur leurs compétences et les freins qu'elles rencontrent pour les exercer. Face aux mêmes restrictions, les solutions trouvées par les pays diffèrent, ce qui permet de les envisager sous un nouvel angle.
Le Conseil constitutionnel statue sur l'interdiction de don par un patient à ses soignantsDans une décision publiée le 29 juillet au Journal officiel, le Conseil constitutionnel interroge la pertinence de l'interdiction de don aux soignants au regard du droit de propriété et en l'absence de preuve de vulnérabilité d'un patient mourant.
Un guide vise à accompagner les parents endeuillés en cas de décès en établissementUne instruction du ministère de la Santé et de la Prévention organise la diffusion aux établissements de santé de documents d'information destinés aux parents endeuillés. Un guide concerne spécifiquement les décès dans l'enceinte hospitalière.
Une ordonnance transpose le règlement européen sur les dispositifs de diagnostic in vitroLes dispositifs médicaux de diagnostic in vitro font l'objet d'une ordonnance spécifique. Elle vise à adapter le droit français au règlement européen les concernant. Les études de performance sont notamment visées.
BO Santé n° 2022-16 du 29 juillet 2022Prévention du suicide, information aux parents endeuillés, stratégie endométriose, actions du FIPHFP, investissement en Ehpad... composent entre autres le sommaire du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité".
Juillet 2022L'actualité juridique médico-socialeLe secteur médico-social est appelé à s'organiser pour assurer la continuité de service. Les députés ont voté la déconjugalisation de l'AAH. Le congé de proche aidant est étendu à de nouvelles catégories de bénéficiaires.
Une box numérique se déploie aux urgences de Saumur pour aider les usagers à patienterLe CH de Saumur propose aux usagers de passer le temps en salle d'attente grâce à des contenus écrit, vidéo et audio accessibles gratuitement. Des solutions pour recharger les smartphones sont pensées dans le cadre de la reconstruction des urgences.
L'étude Vivre-Covid19 se prolonge finalement jusque mai 2023L'étude Vivre-Covid19, lancée en 2020 pour mesurer le niveau d'anxiété de la population française, est prolongée jusque mai 2023. Elle mobilise 5 000 patients qui reçoivent chaque mois un questionnaire. De premières analyses ont débuté.
