18h04
PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Le ministre des Solidarités et de la Santé a décidé le versement de l'intégralité des crédits d'incitation financière à l'amélioration de la qualité (Ifaq) pour 2020, soit 400 millions d'euros au total, dès le début de cette campagne budgétaire selon le même calendrier que les crédits de la première circulaire 2020 (lire notre article). Dans le même temps, l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) livre en cette mi-avril la notice technique correspondante pour la campagne …
Par le biais d'une ordonnance et de son rapport associé publiés ce 16 avril au Journal officiel, le ministère des Solidarités et de la Santé "allège et simplifie la charge administrative" liée au processus de certification des comptes pour les établissements publics de santé. Effet collatéral de la crise sanitaire liée au Covid-19, les hôpitaux peuvent "à leur initiative" être dispensés de certification pour l'exercice 2019, qui est effectuée en 2020. "Dans ce cas, ils sont soumis à un dispositif…