Droit

Novembre 2023

L'actualité juridique médico-sociale

La proposition de loi Bien vieillir est validée par l'Assemblée nationale. La deuxième instruction budgétaire médico-sociale est dévoilée. Le projet de loi Plein emploi, avec ses mesures concernant les secteurs protégé et adapté, est adopté.

Un Ligérien handicapé sur quatre bénéficie de la complémentaire santé obligatoire

Une étude publiée par l'observatoire régional de la santé des Pays de la Loire met en exergue les difficultés d'accès aux soins des Ligériens en situation de handicap (à télécharger ci-dessous). Ainsi, 25% de cette population bénéficie de la complémentaire santé obligatoire contre 7% des Ligériens âgés de 20 à 64 ans hors situation de handicap. L'observatoire relève aussi une moindre participation aux dépistages des cancers du sein, du col de l'utérus et du côlon. Est également pointé du doigt un…

L'académie des experts d'usage a diplômé ses premiers formateurs en situation de handicap

La première promotion des experts d'usage de Paralysie cérébrale France est diplômé. Ces personnes qui vivent en foyer ou en maison d'accueil spécialisée sont prêtes à contribuer à la formation des professionnels pour expliquer leurs attentes.

Trois arrêtés précisent le recours à l'ordonnance conditionnelle pour des antibiotiques

L'édition du 30 novembre du Journal officiel comprend une série de textes en lien avec le bon usage des traitements antibiotiques. Un premier arrêté permet le recours à une ordonnance de dispensation conditionnelle par les prescripteurs de certaines de ces spécialités pharmaceutiques en cas de suspicion d'angine bactérienne ou de cystite aiguë non grave. Cette mesure vise à contribuer au bon usage des antibiotiques, pour lutter contre l'antibiorésistance mais également pour lutter contre le risque…

L'empowerment occupe une place centrale dans l'accompagnement à l'autonomie en santé

La place centrale de l'empowerment dans l'accompagnement à l'autonomie en santé est confirmée par une expérimentation de cinq ans. Grâce à vingt-six projets pilotes, une trame d'interventions se dessine, accompagnée d'une évaluation du coût.

BO Santé n° 2023-22 du 30 novembre 2023

Instructions relatives à la campagne budgétaire 2023 et au plan d'aide à l'investissement des ESMS, orientations 2024 de développement des compétences… composent entre autres le sommaire du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité".

Un médecin ou psychologue ne peut pas expertiser un mis en examen en visioconférence

La Cour de cassation signale que les médecins ou psychologues chargés d'expertiser une personne mise en examen, un témoin assisté ou la partie civile ne peuvent pas recourir à la visioconférence pour procéder à cet examen.

Un décret cadre l'aide allouée aux accompagnants familiaux en cas d'évacuation sanitaire

Outre-mer, les évacuations sanitaires (Evasan) d'enfants peuvent le cas échéant donner lieu à une prise en charge par la sécurité sociale des frais de transport d'un accompagnant familial. En complément, le fonds de continuité territoriale finance une partie des frais de déplacement aérien d'un second accompagnant. Cette deuxième disposition fait justement l'objet d'un décret le 18 novembre au Journal officiel dans lequel le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer précise "que l'aide peut être…

La Cour de justice européenne précise les conditions d'accès des patients à leur dossier

Gratuité de la diffusion, motifs d'accès, données concernées… La Cour de justice de l'Union européenne vient de rendre un arrêt sur les conditions dans lesquelles un patient peut accéder à ses données personnelles contenues dans le dossier médical, en vertu du règlement général européen de protection des données.

La CJUE précise les conditions de gratuité de l'accès aux données d'un dossier sur demande du patient. (Amélie Benoist/Image point FR/BSIP)

Le conseil consultatif des personnes handicapées nomme les pilotes de ses six commissions

Selon des informations recueillies par Hospimedia auprès du président du Conseil national consultatif des personnes handicapées, Jérémie Boroy, les pilotes des six commissions ainsi que de six des huit délégations de l'instance ont été nommés.

Commissions :

commission accessibilité, conception universelle et numérique : Hamou Bouakkaz, président de H'up entrepreneurs ;
commission compensation du handicap et ressources : Julia Tabath, administratrice de l'AFM-Téléthon ;
commission éducation, scolarit…