Droit

Aucune gestion de fait avérée par l'hôpital pédiatrique francilien de Bullion et donc pas de violation du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables. La Cour des comptes a rejeté mi-avril les accusations sur sa gestion passée.

Un rapport de la défenseure des droits constate des discriminations "à toutes les étapes" du système de soins, en particulier à l'encontre des femmes d'origine étrangère, des plus précaires et des personnes en situation de handicap.

Suivant le mouvement initié en mars 2024 par les députés, les sénateurs ont largement conforté voire étoffé la proposition de loi centriste qui renforce la réponse pénale en cas de violences sur les personnels des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux et professionnels de santé libéraux. Le dépôt de plainte est également facilité.

L'incapacité juridique des majeurs protégés interroge, alors que l'exercice des droits est de nature à faciliter le développement du pouvoir d'agir. Pourtant, la pratique française peine encore à appliquer pleinement la capacité juridique universelle, prévue par la convention internationale des droits des personnes handicapées.

La justice administrative a condamné en appel le CH spécialisé du Rouvray à indemniser la SNCF après un accident de train lié à la fugue d'une patiente. Les juges ont estimé qu'il y a eu un défaut de surveillance de la part de l'hôpital.

Pour escompter un suivi efficace, une récente étude de l'AP-HP révèle que les patients multimorbides doivent interagir avec une dizaine d'applications et presque autant d'outils connectés. Un éparpillement qui invite à remodeler les soins numériques.

L'instruction 2025 pour la mise en œuvre du programme numérique pour les établissements et services médico-sociaux est parue. La rédaction des certificats de décès par les infirmiers volontaires et formés entre dans le droit commun.

Les familles sont informées du décès de leur proche y compris en présence d'un obstacle médico-légal et dans le respect du secret médical. Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.

Coefficients tarifaires sanitaires, automatisation du circuit du médicament, listes d'aptitude des directeurs, programme numérique médico-social… composent notamment le sommaire de l'édition du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité".

La maire de Saint-André-le-Gaz et ancienne directrice de l'Ehpad Les Pérolines, en Isère, a été condamnée par le tribunal de Grenoble pour abus de biens sociaux et abus de confiance. L'édile a reconnu des "erreurs".