Droit

Juillet 2021

L'actualité juridique médico-sociale

La réforme de la classification et des salaires de la branche de l'aide à domicile est officialisée. La loi encadrant l'obligation vaccinale est validée par le Parlement. La phase d'amorçage du programme ESMS numérique se poursuit.

La rédaction d'Hospimedia vous propose chaque mois une sélection de textes législatifs, réglementaires et de décisions de justice qui ont marqué le secteur médico-social.

BO Santé n° 2021-13 du 30 juillet

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) précise les conditions de mise en œuvre de la deuxième étape de la phase d’amorçage du programme ESMS numérique dans une instruction publiée dans cette édition du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité" (BO Santé) du 30 juillet 2021. Elle détaille notamment la répartition des 100 millions d'euros de crédits issus du Ségur numérique (lire notre article).

Dans cette même édition, une instruction détaille la réalisation du bilan…

La rédaction de certificat de virginité pourrait être sanctionnée d'un an d'emprisonnement

Un an de prison et 75 000 € d'amende. C'est la sanction à laquelle s'exposeront les professionnels de santé rédigeant un certificat de virginité. Une mesure portée par la loi confortant le respect des principes de la République adoptée ce 23 juillet.

Analyse

Le décret sur la prévention des risques biologiques vient combler un vide juridique

La crise Covid a créé, notamment pour les ESMS, un flou juridique quant à l'application de la réglementation relative à la prévention des risques biologiques. Un décret du 18 juillet vient mettre fin à cette insécurité en précisant les dispositions applicables. Il prévoit ainsi l'organisation d'une formation des salariés sur la sécurité.

Les entreprises doivent mener une évaluation, à travers le DUERP, pour déterminer les mesures de prévention nécessaires.

Le renouvellement simplifié des autorisations et la procédure de vigilance sont précisés

Les règles de procédure d'autorisation d'activités de soins et d'équipements lourds sont modifiées par décret. Il précise la procédure relative aux indicateurs de vigilance et les modalités du dossier de renouvellement simplifié des autorisations.

Les modalités de formation des représentants des usagers sont révisées

Le nouveau cahier des charges précisant les modalités de la formation de base des représentants des usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique est dévoilé. Elle s'adresse prioritairement aux représentants nouvellement désignés.

L'exécutif va créer une exception "très limitée" à l'irresponsabilité pour trouble psychique

La réforme annoncée depuis plusieurs mois par le Gouvernement sur l'irresponsabilité pénale pour trouble psychique a enfin été dévoilée le 19 juillet. Jugée "très théorique" par le Conseil d'État, cette réforme crée une exception à l'irresponsabilité en cas d'intoxication volontaire de l'auteur des faits en vue d'un projet criminel.

Le projet de loi relatif à la responsabilité pénale a été présenté le 19 juillet en Conseil des ministres.

BO Santé n° 2021-12 du 16 juillet

Une note d'information prépare la campagne de vaccination antigrippale de la saison 2021-2022 en rappelant les enjeux et l'organisation générale. Elle insiste sur l'importance de la vaccination contre la grippe saisonnière des personnels des établissements de santé et des établissements ou services médico-sociaux dans le contexte épidémique de Covid-19 . Elle présente également des ressources pour accompagner les acteurs concernés dans la mise en œuvre de la campagne grippe.

Après celle de novembre…

Lauréats du programme P'ins, la Meex et Silver Geek vont pouvoir essaimer

Le programme P'ins de la fondation Macif va aider deux initiatives à essaimer autour du secteur médico-social. La première vise à coordonner l'accompagnement des enfants TND en secteur rural et la seconde à développer l'e-sport pour les plus âgés.

Un tribunal tranche pour l'octroi de la nouvelle bonification indiciaire aux Ibode

Dans une décision rendue le 12 juillet, le tribunal administratif de Marseille a tranché en faveur d'un Ibode. Son CH est condamné à lui verser une nouvelle bonification indiciaire. Une "victoire historique" pour le Collectif Interblocs.