Droit

En matière de fin de vie, le Code de la santé publique interdit de provoquer la mort depuis 1979. Une disposition que l'Association pour le droit de mourir dans la dignité entend faire modifier, avec plusieurs arguments juridiques.

150 hôpitaux ont répondu à l'appel de la FHF. Seuls 20 lauréats seront accompagnés dans le cadre d'un partenariat avec l'Institut français de l'expérience patient.

Le juge des référés a décidé de ne pas suspendre le partenariat État-Doctolib sur les rendez-vous de vaccination contre le Covid-19. Le niveau de protection n'est pas insuffisant. Doctolib s'en réjouit, le collectif maintient son opposition.

Sans se prononcer sur le fond du dossier, la Cour de cassation a donné raison début février au CHU de Saint-Étienne, cassant l'arrêt rendu en premier appel fin 2018 et qui l'avait débouté de son action en nullité contre ses emprunts structurés.

Alors que la Cour de cassation va rendre une décision importante en avril sur l'irresponsabilité pénale, 20 propositions sont formulées dans un rapport pour donner aux experts psychiatres ou psychologues les moyens de remplir effectivement leur rôle.

Service public de l'action sociale, les CCAS ont joué un rôle clé dans l'accompagnement des publics en situation de handicap durant les confinements. Ils en tirent un document qui pointe à la fois les dysfonctionnements et les solutions à développer.

Afin d'éclairer le Gouvernement sur la prochaine composition rénovée du Conseil économique, social et environnemental, un rapport a été remis. Élargissement de la représentation de la famille et ouverture à d'autres champs sont par exemple prônés.

Dans une ordonnance du 3 mars, l'institution juge l'interdiction de sorties imposée aux résidents "disproportionnée" et illégale. Alors que les fédérations appellent à davantage d'assouplissements, les gériatres plaident quant à eux pour le tact et la mesure. Le cabinet de Brigitte Bourguignon, lui, engage de nouvelles discussions en urgence.

Un collectif conteste le choix de Doctolib dans la prise de rendez-vous en ligne pour la vaccination. Il dénonce l'hébergement des données chez Amazon web services. Doctolib défend sa position et rappelle les mesures de sécurisation mises en place.