Droit

Le CHU de Nantes est condamné par la justice après le suicide d'une patiente en 2014

Les fautes commises par l'hôpital psychiatrique Saint-Jacques ont entraîné le décès d'une jeune fille qui y était hospitalisée en 2014, d'après le tribunal administratif de Nantes. Le CHU de Nantes indemnisera la famille à hauteur de 128 000 euros.

Recueillir l'expérience patient en imagerie complète le questionnaire de satisfaction

Les centres d'imagerie mesurent déjà la satisfaction des usagers. Recueillir en sus le vécu du patient permet de s'affranchir des attentes de l'utilisateur et d'identifier de nouvelles pistes d'amélioration. Une nouvelle ressource est disponible.

Le Gouvernement est contraint à légiférer de nouveau sur l'isolement-contention

Le Conseil constitutionnel a décidé d'abroger (avec effet différé) une partie de l'article 84 sur l'encadrement de l'isolement-contention car le contrôle par le juge des mesures en cas de dépassement de durées n'était pas systématique mais facultatif. Le Gouvernement devra donc légiférer de nouveau sur le sujet avant la fin de l'année 2021.

Une nouvelle décision du Conseil constitutionnel sur l'encadrement des mesures d'isolement et contention en psychiatrie va obliger le Gouvernement à légiférer de nouveau sur le sujet.

Le Conseil constitutionnel valide la loi relative à la sortie de crise sanitaire

La loi relative à la sortie de crise sanitaire est publiée au Journal officiel. Le Conseil constitutionnel a donné son feu vert, notamment au transfert des données des SI Covid au sein du système national des données de santé, avec une réserve.

Mai 2021

L'actualité juridique médico-sociale

La CNSA détaille la répartition régionale des crédits du programme ESMS numérique. Les modalités d'attribution du PAI sont dévoilées dans deux circulaires. L'offre de répit dispose désormais d'un cadre national d'orientation.

La rédaction d'Hospimedia vous propose chaque mois une sélection de textes législatifs, réglementaires et de décisions de justice qui ont marqué le secteur médico-social.

BO Santé n° 2021-09 du 31 mai 2021

Les ministères sociaux réorganisent leurs fonctions juridiques au sein d'une direction des affaires juridiques centralisée afin de promouvoir une expertise consolidée, diversifiée et sécurisée. La représentation du ministère au sein d'instances lui est ainsi transférée. Une convention de délégation de gestion, publiée dans cette édition du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité" (BO Santé) du 31 mai 2021, est ainsi établie pour une période transitoire qui se terminera à la modification…

Le socle décisionnel des majeurs protégés en matière de santé est renforcé par décret

Le décret d'application du nouveau régime des décisions en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social est publié. En vigueur à compter du 1er juin, il renforce les droits des personnes protégées.

Le règlement européen sur les dispositifs médicaux entre en vigueur

Avec un an de décalage sur le calendrier initial, la nouvelle réglementation européenne sur les dispositifs médicaux s'applique depuis le 26 mai. Certains éléments pour une application lisible manquent à l'appel.

Fiche pratique

Quelles sont les conditions d'accès au dossier médical par les ayants droit ?

L'accès au dossier médical par toute autre personne que le patient lui-même fait l'objet d'un encadrement particulier. Chaque mois désormais, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.

Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert apporte son éclairage juridique sur un sujet.

La cour d'appel de Paris condamne le certificateur des prothèses PIP

Dans un arrêté rendu le 20 mai 2021, la cour d'appel de Paris confirme un jugement en première instance, rendu en novembre 2013, concernant la responsabilité de la société TÜV Rheinland, l'organisme notifié qui a permis aux prothèses PIP d'obtenir le marquage CE. L'entreprise est condamnée à payer une provision de 3 000 euros aux victimes pour préjudice d'anxiété. La cour d'appel de Paris a été saisie du dossier par la Cour de cassation, qui avait cassé un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence…