Droit

La CGT saisit le juge des référés pour siéger au comité de suivi du Ségur de la santé

Si elle a refusé cet été lors du Ségur de la santé de signer le protocole carrières et rémunérations des personnels non médicaux, la CGT entend bien pour autant siéger au comité de suivi. Or seuls les signataires y sont : FO, CFDT, Unsa (et la FHF).

L'éducation thérapeutique du patient gagnerait à se développer pour l'autisme

La délégation interministérielle pour l'autisme a réalisé un audit sur l'existant et les besoins en matière d'éducation thérapeutique dans l'autisme. Il relève des besoins énormes et propose des pistes pour nourrir les futurs appels à projets.

JO n° 231 du 22 septembre 2020

Dans cette édition du 22 septembre du Journal officiel (JO), un décret permet depuis le 1^er septembre aux praticiens hospitaliers à temps plein ou temps partiel de toucher l'indemnité d'engagement de service public exclusif (IESPE) et l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison (IASL) dès leur nomination en période probatoire. Ce texte s'accompagne d'une dizaine d'arrêtés pour mettre en pratique cette mesure.

Toujours côté médecins, un arrêté entérine la revalorisation des émoluments des docteurs…

BO Santé n° 2020-08 du 15 septembre 2020

Plusieurs décisions de la Haute Autorité de santé relatives aux habilitations pour l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux sont diffusées dans ce Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité" (BO Santé) du 15 septembre 2020.

Est également publiée une note d'information relative à la mise en œuvre de la prime exceptionnelle attribuée aux personnels salariés des établissements de santé privés dans le cadre de l'épidémie de Covid-19. Une autre instaure…

JO n° 230 du 20 septembre 2020

Dans cette édition du 20 septembre du Journal officiel (JO), le ministère des Solidarités et de la Santé entérine par décret et son arrêté associé le versement effectif à compter du 1^er septembre d'un complément de traitement indiciaire aux agents de la fonction publique hospitalière (FPH). Cela concerne précisément ceux opérant en établissement public de santé, en groupement de coopération sanitaire ou en Ehpad. Actée cet été dans le cadre du Ségur de la santé, cette revalorisation correspond dans…

JO n° 229 du 19 septembre 2020

Les modalités de dispense de certification des comptes 2019 de certains établissements publics de santé, en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de Covid-19, sont détaillées par décret. Le texte figure dans cette édition du 19 septembre du Journal officiel (JO).

Le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière (FPH) est fixé à 21,61 euros pour 2019. Cette donnée, précisée par arrêté sert de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en…

Des députés proposent d'élargir les compétences des sages-femmes sur la pratique de l'IVG

Un rapport parlementaire propose, parmi 25 recommandations, de permettre aux sages-femmes de pratiquer les IVG chirurgicales. Une proposition de loi est attendue prochainement en ce sens. Dans le même temps, un autre texte, porté par des députés de tous bords, propose la révision de la clause de conscience et l'allongement du délai légal.

Un rapport parlementaire propose 25 mesures pour améliorer l'accès à l'IVG en France.

Le projet de loi confortant le rôle du Cese est adopté en première lecture par les députés

Le 17 septembre en fin d'après-midi, le projet de loi organique* relatif au Conseil économique, social et environnemental (Cese) a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale par 32 voix pour et 4 contre sur 37 votants. Par ce texte, le Gouvernement a pour ambition de permettre à l'instance de jouer un rôle dans le développement de la démocratie participative, à l'instar de la consultation citoyenne organisée sur l'hôpital de demain et qui a alimenté le Ségur de la santé (lire nos articles…

JO n° 228 du 18 septembre 2020

L'état d'urgence sanitaire lié à la circulation du Covid-19 impose de nouveaux textes réglementaires. Dans cette édition du 17 septembre du Journal officiel (JO), il est ainsi question des zones de circulation ou encore des autorisations de rassemblement sur la voie publique ou de la situation financière mensuelle de l'État.

Par ailleurs, de nouvelles autorisations temporaires d'exercice de la médecine en France sont prononcées.

Lois et règlements

Droit / Covid-19

Décret n° 2020-1145 du 17 septembre…

JO n° 227 du 17 septembre 2020

Il est mis fin en Guyane et à Mayotte à l'état d'urgence sanitaire déclaré le 23 mars et prorogé en mai.

Un nouvel arrêté modifie le tableau publié au printemps dernier concernant le nombre de niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour 2020 aux praticiens des armées.

Également dans cette édition du 17 septembre du Journal officiel (JO), plusieurs textes portent sur des modifications de la liste des produits et prestations remboursables.

Karine Halgrain…