Droit

Juillet 2020

L'actualité juridique médico-sociale

Les lois relatives à la dette sociale et portant création d'une cinquième branche sont adoptées par le parlement. Le périmètre du tableau de bord de la performance intègre le développement durable. Le titre d'agent de service médico-social est créé.

Des méthodes associant les usagers à la conception des services numériques sont proposées

Le développement de nouveaux services numériques pour les usagers est acté mais leur collaboration à la définition de ces services est à conforter. L'Anap propose donc des retours d'expérience pour y parvenir. Elle détaille également des pré-requis indispensables pour que l'association des usagers soit efficace.

Les usagers peuvent être sollicités dès le lancement de la réflexion sur le développement des services numériques.

Une première plainte criminelle concernant le Covid-19 est déposée collectivement

Des proches de victimes décédées du Covid-19 et l'association Coronavictimes déposent une plainte collective contre X. Cette première plainte en matière criminelle s'articule autour de la question du tri des résidents d'Ehpad par les Samu.

La HAS veut renforcer la place des usagers dans les retours d'expérience

Illustrative des difficultés des patients et des résidents, la crise de l'épidémie de la maladie Covid-19 fait l'objet de retours d'expériences. Le conseil pour l'engagement des usagers de la Haute Autorité de santé veut réformer leurs méthodes.

Le licenciement de la lanceuse d'alerte Céline Boussié est reconnu sans cause réelle

En appel, Céline Boussié, qui s'est vue reconnaître le statut de lanceur d'alerte après avoir dénoncé des faits de maltraitance au sein d'un IME, bénéficie d'une annulation de son licenciement. Il est jugé sans cause réelle et sérieuse.

Une plateforme vise à faciliter la communication soignants-famille des patients en réanimation

La crise sanitaire du Covid-19 a conduit Hippocad et l'Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique (Inria) à développer une plateforme pour faciliter la communication entre les soignants et les familles des patients en réanimation au sein de l'hôpital Lariboisière de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP). Baptisée Prelifa, pour préservation du lien avec les familles, cette application web, accessible sur smartphone, tablette ou ordinateur est développée à partir…

Claire Hédon devient officiellement la nouvelle défenseure des droits

Information mise à jour : la nomination effective de Claire Hédon comme défenseure des droits a été annoncée lors du Conseil des ministres du 22 juillet et le décret présidentiel en ce sens est paru au Journal officiel le 23 juillet.

Le président de la République Emmanuel Macron envisage, sur proposition du Premier ministre Édouard Philippe, de nommer Claire Hédon en qualité de défenseure des droits, annonce-t-il par communiqué ce 30 juin. Celle qui est actuellement la présidente d'ATD-Quart Monde…

Des espaces familles vont émerger dans les établissements de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes

L'Auvergne-Rhône-Alpes engage la deuxième phase de son plan handicap. Axé notamment sur l'accompagnement des familles dont l'enfant est pris en charge en établissement de santé et sur le logement inclusif, le dispositif a été voté les 8 et 9 juillet.

L'association Tous partenaires Covid promeut la coconstruction autour du patient

Misant sur la coconstruction entre patients, professionnels de santé et chercheurs, l'association Tous partenaires Covid, qui vient de voir le jour, entend "rendre accessibles à tous les connaissances sur la maladie, ses séquelles, ses impacts et les actions de prévention". Présidée par le Dr Jean-Marc Comas, endocrinologue et diabétologue à Brive-la-Gaillarde (Corrèze), cette nouvelle structure veut "permettre l'expression du vécu" du Covid-19, souligne-t-elle dans un communiqué, mais aussi "faciliter…

Les personnes handicapées subissent plus de violences sur leur lieu d'habitation

Dans une étude (à télécharger ci-dessous), la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) relève que les personnes en situation de handicap "sont plus souvent victimes de violences physiques, sexuelles et verbales". Comme le souligne la Drees, "toutes choses égales par ailleurs, le handicap fait partie des caractéristiques — avec la situation familiale ou l'âge — qui influent le plus sur la probabilité d'avoir subi des violences physiques, sexuelles et verbales…