Droit

France assos santé Hauts-de-France s'est penchée sur la déprogrammation et le renoncement aux soins dans la région. Elle appelle à une reprogrammation pour ne pas fragiliser l'état de santé de ces habitants, notamment en zones rurales.

La cour administrative d'appel de Nantes a donné raison au fisc en rejetant la demande d'indemnisation du CH Victor-Jousselin de Dreux. Celui-ci réclamait la restitution d'une partie des 1,2 M€ versés en 2014 au titre de la taxe sur les salaires.

Korian a adressé une citation directe à un salarié pour "complicité de diffamation" après son témoignage dans un reportage dédié à la gestion de la crise de Covid-19 en Ehpad. Le groupe demande un euro symbolique pour préjudice moral.

Les modalités des mesures permettant de compenser les surcoûts liés au Covid-19 sont détaillées. Le Conseil d'État recommande à la HAS de revoir une recommandation de bonnes pratiques sur l'accompagnement des enfants autistes.

46% des structures médico-sociales concernées par l'obligation ne sont pas couvertes par un proposé d'établissement pour la protection des majeurs. Le nombre de personnes protégées augmente en moyenne de 3,5% par an en Nouvelle-Aquitaine.

De nouvelles élections professionnelles se tiendront en mars à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille. L'annulation des élections de 2018, en raison d'une sécurisation insuffisante du vote électronique, a été confirmée par le Conseil d'État.

Les sénateurs ont étudié à leur tour le nouveau projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire. Ils ont validé les amendements votés en commission et ramené l'échéance de la mesure au 3 mai, contre le 1er juin prévu initialement.

Les vaccinations contre le Covid-19 ont été lancées le 27 décembre et la question du consentement des résidents reste prégnante. Chaque mois désormais, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.

La Cour de cassation a estimé que le défaut d'expertise psychiatrique, qui évalue le degré de responsabilité pénale, avant jugement porte une atteinte substantielle aux droits d'une personne majeure protégée poursuivie pénalement.