Droit

[Judiciaire] Un agent public doit présenter aux juges des éléments laissant présumer le harcèlement moral dont il se dit victime

Un agent public d'Ehpad qui indique avoir été victime de harcèlement moral, doit présenter aux juges "des éléments de fait susceptibles [d'en] faire présumer l'existence", a rappelé la Cour de cassation dans une décision du 6 octobre 2015. De son côté, l'administration doit produire une argumentation "de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par…

[Politique de santé] Une mission médicale est chargée d'évaluer le dispositif sanitaire pour les migrants de Calais

Les ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes et de l'Intérieur annoncent ce 12 octobre dans un communiqué la mise en place d'une mission médicale. Elle sera chargée de l'évaluation du dispositif de prise en charge sanitaire des migrants sur la ville de Calais. Cette mission est composée de représentants médicaux désignés par le ministère de la Santé et d'…

Limitations fonctionnelles, handicap ressenti ou reconnaissance administrative d'un handicap... au total, 4,6 millions de personnes de 20 à 59 ans vivant à domicile seraient à risque de handicap. Ces chiffres, issus de la dernière analyse de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), attestent d'un second constat : une propension avérée à la restriction de leur participation sociale.

Sur les seules limitations fonctionnelles importantes, 2,75 millions de…

L'externalisation de la fonction hôtelière d'un Ehpad peut constituer un motif économique de licenciement si plusieurs règles sont respectées. Ainsi, cette réorganisation doit être effectuée pour sauvegarder la compétitivité de la structure ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient. La sous-traitance décidée pour réaliser des économies ou améliorer les profits — en réduisant les coûts pour les différents établissements qui participent à la mutualisation — ne peut alors justifier…

Le Collectif interassociatif sur la santé (Ciss) s'est réuni en assemblée générale le 30 septembre. Il a procédé au renouvellement par moitié des membres de son conseil d'administration (CA). Le collectif, qui comprend une quarantaine d'associations membres, en a profité pour modifier le fonctionnement de ses instances. Un nouveau bureau a été composé "dans une approche collaborative des responsabilités", indique le Ciss dans un communiqué. Alors qu'il "revendique la mise en place d'un groupe de…

La conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) Picardie a publié son rapport 2014 relatif aux droits des usagers du système de santé. Elle y formule cinq recommandations et préconise notamment d'assurer la présence d'un référent douleur dans les Ehpad et les maisons d'accueil spécialisées (Mas). Rôle qui peut être occupé par le médecin coordonnateur ou un infirmier. Elle propose encore d'intégrer des interventions de représentants d'usagers dans le cadre de la formation initiale et…