Droit

Le calendrier parlementaire présenté au conseil des ministres ce 21 août ne fait aucune mention du projet de loi sur l'autonomie, pourtant annoncé pour la fin de l'année. Parmi les textes liés aux secteurs de la santé et du médico-social, la session extraordinaire qui s'ouvrira le 10 septembre s'attèlera, au Sénat, au projet de loi relatif à la consommation (lire nos sujets du 28/06/2013, du 11/07/2013, du 29/07/2013) pour notamment rééquilibrer les rapports entre consommateurs et professionnels…

"Une grande partie des réponses à la question "comment concilier sécurité et innovation" se trouve dans la révision européenne actuelle des normes et protocoles applicables en matière de développement des dispositifs médicaux", indique l'Académie nationale de pharmacie dans un avis sur les Dispositifs médicaux implantables (DMI). Elle exprime dès lors son "soutien appuyé" aux diverses propositions communautaires (lire notre sujet du 09/07/2013), jugeant deux d'entre elles "prioritaires" : la standardisati…

À l'issue de la période de concertation sur la révision de l'arrêté de 2003 sur l'organisation et l'indemnisation de la continuité de soins (lire notre sujet du 29/07/2013), le Syndicat national des praticiens hospitaliers anesthésistes réanimateurs élargi (SNPHAR-E) considère le projet d'arrêté de la DGOS "largement insuffisant" et "ne [répondant] pas à l'urgente nécessité de reconnaître les temps de travail effectués la nuit, le week-end et les jours fériés par les praticiens hospitaliers", indique…

Avec la parution du décret n°2013-727 du 12 août, le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales dispose d'une existence juridique. Les attributions du secrétaire général ainsi que l'organisation du secrétariat en quatre directions et trois délégations, nouvellement définies, entreront en vigueur au 16 octobre 2013, précise le texte.

Denis Piveteau occupait le poste de secrétaire général depuis janvier 2013 (lire notre interview du 28/06/2013) mais a posé sa démission en juillet…

Pour Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, les directeurs d'établissement coupables de délit d'entrave à l'encontre des Comités d'hygiène sécurité et conditions de travail (CHSCT) n'échappent pas à la loi. C'est pourquoi, elle n'envisage pas de modifier les dispositions législatives actuellement en vigueur à ce sujet, notifie-t-elle dans une réponse écrite, adressée à la députée écologiste de la Vienne, Véronique Massonneau et publiée au Journal officiel (JO) du 6 août…