Droit

La loi d'adaptation de la société au vieillissement entrera en vigueur d'ici fin 2014

Après plusieurs mois d'attente et trois rapports sur la question (Aquino-Broussy-Pinville), le gouvernement détaille enfin, ce 14 octobre, le contenu du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement. Parmi les points à retenir : le remodelage de l'Apa à domicile et des modalités de tarification des Ehpad. Une promesse, la loi devrait être votée d'ici la fin 2014.

En bref sanitaire

Sham / Guide risque infectieux / Bretagne / GCS Achats / Phare / Durousset / FHP chinoise

Publication par la Sham d'un guide sur la prévention du risque infectieux, création d'un GCS Achats Santé Bretagne, investissement de l'hospitalisation privée en Chine... La rédaction vous livre, en bref, quelques informations, réactions, innovations en lien avec le monde sanitaire.

[Gestion des risques] Parallèlement à la présentation le 10 octobre de son Panorama 2012 du risque médical (lire ci-contre), la Sham a publié un guide sur la prévention du risque infectieux. Cet ouvrage a pour vocation…

Condamné pour manquement à ses obligations déontologiques, Marc Giroud fait appel de la décision

Le Dr Marc Giroud, président de Samu-Urgences de France (SUDF), a été sanctionné le 4 septembre dernier d'un avertissement par la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins d'Île-de-France pour avoir manqué à ses obligations déontologiques suite à une plainte déposée par SOS Médecins. Il porte appel de cette décision, confirme-t-il.

Tout a commencé en décembre 2011 avec la présentation à la presse par Marc Giroud des résultats d'une enquête d'opinion des Samu sur la prestation…

Les hôpitaux sociétaires de la Sham condamnés dépassent pour la première fois les 50% en 2012

Le Panorama 2012 du risque médical de la Sham acte, grande première, un nombre d'établissements à la responsabilité avérée supérieur à ceux mis hors de cause (54,5 vs 45,5%). La constante reste à la baisse du coût moyen d'une condamnation mais à l'inflation sur le coût global et celui des cas les plus lourds.

Un projet de décret vient sécuriser les actes de vaccination effectués en urgence par les infirmiers

Convoqué en procédure d'urgence le 17 octobre prochain, le Haut conseil des professions paramédicales (HCPP) examinera un projet de décret relatif à la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre État membre de l'Union européenne (UE). Ce texte, dont Hospimedia a obtenu copie (lire ci-contre), transpose le premier paragraphe de l'article 11 de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil daté du 9 mars 2011 et consacré à l'application des droits des patients …

Interview

Alain Legoux, président du collège chargé de l'indemnisation des victimes du Médiator

"On doit indemniser s'il y a des présomptions graves, précises et concordantes"

Nommé en juin, Alain Legoux s'est laissé l'été pour étudier l'ensemble des textes liés à l'affaire du Médiator. Il a alors proposé au collège qu'il préside de passer à la recherche de "présomptions graves, précises et concordantes". Ce qui devrait permettre à un plus grand nombre de dossiers d'être indemnisés.

Une association accueille des personnes âgées isolées en vacances parisiennes

Révélée au travers d’une expo photo*, l’association Capitale Vacances propose des séjours à Paris pour les personnes âgées isolées vivant en milieu rural ou semi-rural. Cinq séjours ont été mis en œuvre depuis 2012, associant des bénévoles originaires de la même région que les bénéficiaires.

Le juge d'instruction ordonne un non-lieu dans l'affaire des irradiés de Toulouse

La situation que craignaient les victimes des surirradiations de Toulouse s'est finalement produite. Le juge d'instruction du pôle santé du Tribunal de grande instance (TGI) de Paris, Pascal Gand, a en effet prononcé, par une ordonnance datant du 18 septembre, un non lieu dans l'affaire des irradiés du CHU de Toulouse. Christophe Léguevaques, avocat de 46 parties civiles, indique dans un communiqué avoir interjeté "immédiatement" appel "dans l'intérêt de ses clients".

Devant la cour d'appel, il insistera…

La DGFIP diffuse un modèle type de convention pour maîtriser les délais de paiement des EPS

Dans la suite de la loi du 28 janvier dernier puis du décret du 29 mars relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, un arrêté publié le 8 octobre au Journal officiel (JO) expose le modèle type de convention à même d'être signée entre les ordonnateurs et les comptables publics des hôpitaux, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. En six articles, le texte rédigé par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) entend…

La Cnil met en demeure le CH de Saint-Malo pour non-respect de la confidentialité des données

Suite à une procédure de contrôle les 5 et 6 juin dernier, la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a adopté le 25 septembre une mise en demeure à l'encontre du CH de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine). L'établissement, indique la Cnil dans un communiqué, doit "veiller à ce que les dossiers des malades ne puissent pas être accessibles par des tiers, notamment par les prestataires choisis pour l'optimisation du codage". En effet, durant la procédure de contrôle,…