Droit

Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, a présenté en conseil des ministres ce 17 juillet le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, comme indiqué à l'occasion du colloque consacré au trentième anniversaire de la loi "Le Pors" du 13 juillet 1983 (lire notre sujet du 12/07/2013). Comme précédemment indiqué, il actualise et complète les principes fondamentaux du statut général des fonctionnaires…

[Offre de soins] Relayant les inquiétudes formulées par l'association Maman blues, le Collectif interassociatif…

L'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) expose dans un guide les évolutions apportées aux modalités de recours aux Partenariats public-privé (PPP) hospitaliers définies par décret le 27 septembre dernier. Destiné aux ARS, aux établissements hospitaliers et médico-sociaux ainsi qu'à leurs structures de coopération, cet ouvrage leur propose d'identifier les points de vigilance sur les spécificités des procédures de recours aux contrats de partenariat…

Le Tribunal de commerce d'Annecy (Haute-Savoie) a rendu le 12 juillet sa décision sur la reprise de la Clinique de Cluses (ex-Kapa santé) et validé l'offre présentée par un groupe de médecins de l'établissement, seule en lice, qui avait été examinée lors d'une audience le 2 juillet (lire notre sujet du 05/07/2013). L'offre d'acquisition de l'activité des médecins, portée par le Dr Thierry Martinez, chirurgien orthopédique et traumatologue exerçant à Cluses depuis 2011, avait déjà convaincu la procureure…