Droit

Deux décrets, n°2012-1030 et n°2012-1031 parus samedi 8 septembre au Journal officiel, élargissent à l'ensemble des Établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) avec hébergement les conditions techniques et tarifaires d'intervention des établissements d'Hospitalisation à domicile (HAD), jusqu'à présent limitées aux établissements d'hébergement pour personnes âgées. Dans un communiqué diffusé ce lundi, la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile (FNEHAD) se réjouit …

Édouard Couty, ancien directeur des hôpitaux, à qui la ministre a confié le soin de piloter la mission Pacte de confiance (lire notre brève du 30/08/2012), a présenté dans ses grandes lignes la mission dont il a la charge ce 7 septembre, tout en ébauchant les prémices d'un discours de la méthode. Dans la lettre de mission reçue de la ministre de la Santé, Marisol Touraine, le 6 septembre, sont rappelées les raisons qui ont présidé à l'installation de ce Pacte de confiance : promouvoir un service…

La vice-présidente du groupe écologiste du Sénat, Marie-Christine Blandin, et plusieurs de ses collègues, ont déposé une proposition de loi fin août visant à la création de "la Haute autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement" (HAEA), indique un communiqué du Sénat. Pointant des scandales comme l'amiante ou le Mediator, les sénateurs entendent répondre, avec cette HAEA, à l'inquiétude manifestée par des "parlementaires comme par le gouvernement et …

Le Collectif interassociatif autour de la naissance (Ciane) relève dans une enquête* consacrée aux accouchements en milieu hospitalier que "la satisfaction des femmes qui n'ont pas exprimé de souhaits est légèrement inférieure à celle des femmes qui en ont exprimé". Ainsi 90% des femmes dont les demandes spécifiques ont été respectés déclarent avoir "très bien" ou "plutôt bien" vécu leur accouchement que ce soit sur le plan physique ou psychologique. À l'inverse, celles dont les souhaits n'ont pas…

Le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) a décidé avec la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de s'attaquer aux annuaires de professionnels de santé erronés et commerciaux circulant sur Internet. Une note a été publiée en ce sens sur son site. Contacté par Hospimedia, Jacques Lucas, vice-président du CNOM, explique que certaines sociétés proposent aux professionnels de santé de figurer sur des annuaires, moyennant finances, …

À la demande de la commission des Finances du Sénat, la Cour des comptes a enquêté sur la loi n° 2007 308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, dont les conclusions sont présentées dans un rapport d'information d'Éric Bocquet, sénateur du Nord, et d'Edmond Hervé, sénateur d'Ille-et-Vilaine. Le bilan d'étape apparaît "décevant". Si cette réforme s'est avérée "nécessaire", l'économie générale "est encore loin d'être confirmée". Ainsi, soulignent les deux sénateurs,…

Le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle et du Dialogue social a présenté ce mercredi en conseil des ministres un projet de loi portant création des emplois d'avenir (lire l'exposé des motifs). Le gouvernement envisage la création de 100 000 contrats de ce type en 2013, chiffre porté à 150 000 en 2014.

Les secteurs social et médico-social pourront en bénéficier puisque ces emplois seront créés par "des employeurs du secteur non marchand dans des activités ayant une utilit…

Dans une proposition de loi déposée le 23 août à l'Assemblée nationale et diffusée ce mardi, six députés UMP* demandent le rétablissement du guichet unique, d'un agrément préalable et d'une franchise pour l'Aide médicale d'État (AME). Leur démarche fait suite aux nouvelles dispositions inscrites en juillet dernier dans la loi de finances rectificative pour 2012 et prises par la majorité socialiste au pouvoir (lire aussi notre brève du 10/08/2012). Les députés de l'opposition estiment que les modifications…