Droit

Il reste moins d'un an aux états membres de l'Union européenne (UE) pour transposer dans leurs lois nationales la directive européenne visant à harmoniser les procédures de prévention des personnels soignants contre les blessures par objets tranchants (date limite le 11 mai 2013). Même après une politique hexagonale volontariste, les blessures des professionnels par piqûres d'aiguilles restent préoccupantes, ont constaté ce 27 juin les intervenants à un atelier d'information presse consacré à la…

Déjà condamné le 24 mai dernier par le Tribunal administratif de Paris, le Centre national de gestion (CNG) a une nouvelle fois été débouté ce 21 juin par ce même TA dans l'affaire qui l'oppose au Dr Alain Braillon, expert en santé publique et ancien Praticien hospitalier (PH) du CHU d'Amiens. Fin mai, c'est la décision, prise par le CNG, de mise en recherche d'affectation du médecin qui était annulée (lire notre brève du 05/06/2012). Cette fois-ci, le centre se voit enjoint par le TA de tout mettre…

La Haute autorité de santé (HAS) a publié une recommandation de bonne pratique afin de donner aux professionnels de santé "tous les éléments concrets dont ils ont besoin" pour satisfaire l'obligation d'information aux personnes sur leur état de santé, introduite par la loi du 4 mars 2002, a indiqué jeudi la HAS dans un communiqué. "L'information délivrée est destinée à éclairer la personne sur son état de santé et à lui permettre, si nécessaire, de prendre en connaissance de cause les décisions …

Le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté le 26 juin dernier la requête en référé déposée par le Dr Mohamed Ettahiri, urgentiste au CHI du Pays de Cognac (Charente), contre une reprise sur salaire de 5 420,28 euros réclamée par le directeur de l'hôpital au motif d'un déficit de temps de travail estimé à 170,7 heures sur l'année 2011 (lire notre article du 15/06/2012). Dans sa justification, le juge des référés estime que le praticien hospitalier "se borne à invoquer le bouleversement de sa …

Dans sa décision du 26 juin, le Tribunal de grande instance (TGI) de Chalon-sur-Saône, en Saône-et-Loire, a arrêté le plan de redressement par voie de continuation de la fondation Hôtel-Dieu du Creusot. Sous le coup d'une procédure de redressement judiciaire depuis janvier 2011, l'établissement accuse un passif de près de 33 millions d'euros, est-il indiqué dans la décision du tribunal. Le plan validé officiellement repose notamment sur un apurement de la dette, afin de "permettre à la fondation…

Le Défenseur des droits vient de publier son rapport d'activité pour l'année 2011 (et premier trimestre 2012). Une "très légère baisse globale des dossiers entre 2010 et 2011" est enregistrée, passant de 91 065 à 85 838. En ce qui concerne plus précisément le pôle santé et sécurité sanitaire, près de 3 000 requêtes ont été envoyées, dont 1 317 ont nécessité l'ouverture d'un dossier contre 2 175 en 2010, "soit une baisse de l'ordre de 25%". Cette "baisse d'activité", est-il indiqué dans le rapport…

Réuni ce 26 juin, le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) a rejeté le projet de décret modifiant certaines dispositions relatives au Compte épargne-temps (CET) et aux congés annuels (lire notre brève du 20/06/2012). Le collège des employeurs s'est positionné favorablement mais les organisations syndicales ont rendu un avis négatif et ce, à l'unanimité, entraînant de facto un nouvel examen du texte au prochain CSFPH, le 12 juillet. Par ailleurs, comme précisé à Hospimedia…

Déterminé la semaine dernière à conduire ses missions et objectifs (lire notre brève du 21/06/2012) malgré la pression du syndicat CGT qui occupait les couloirs de l'administration et l'empêchait d'accéder à son bureau, le directeur de l'hôpital de Fourmies (Nord), Philippe Deboosère, a finalement décidé de se retirer "en congé", a-t-il indiqué à Hospimedia. Une décision prise en commun avec l'ARS du Nord-Pas-de-Calais pour un retour au calme. D'ailleurs, aucun reproche ni aucune sanction ne lui…

Son plan d'action 2012-2014 le prévoyait déjà (lire notre article du 14/03/2012), son assemblée générale l'a confirmé ce 21 juin par l'adoption d'une motion. Le Syndicat des employeurs associatifs de l'action sociale et médico-sociale (SYNEAS) milite en faveur de la construction d'une "convention collective unique étendue au sein du périmètre de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif et sa volonté de s'engager dans une démarche partagée". Dans l'attente de cette finalisation…