Droit

PLFSS 2013

Le texte amendé en commission prêt à être débattu le 23 octobre à l'Assemblée

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté le 17 octobre le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013, après avoir examiné, comme à l'accoutumée, nombre d'amendements sur le texte. Son examen peut désormais commencer mardi dans l'hémicycle.

Les derniers ratios de promotion dans la fonction publique hospitalière varient de 10% à 50%

Les taux de promotion relatifs à l'avancement de grade dans la Fonction publique hospitalière (FPH) des corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers, des psychologues, des personnels de rééducation et des personnels médico-techniques sont détaillés dans un arrêté publié au Journal officiel (JO) de ce jeudi. Ces taux sont applicables pour cette année et jusqu'en 2014 et complètent ou modifient ceux détaillés dans l'arrêté du 11 octobre 2007. Les nouveaux ratios varient de 10% pour…

Le gouvernement mise sur une meilleure efficience du parc IRM pour pallier l'inégal accès en région

À l'occasion d'une question orale jeudi au Sénat sur l'inégal accès aux équipements d'Imagerie par résonance magnétique (IRM) sur le territoire, le ministre chargé des relations avec le Parlement, Alain Vidalies, a répondu au nom de la ministre de la Santé, Marisol Touraine, pour expliquer que le gouvernement entendait miser sur l'efficience des équipements, l'augmentation de moyens ne pouvant pas être la seule réponse à cette problématique.

Le sénateur UMP du Val-de-Marne, Christian Cambon, a soulign…

De nouvelles attentes d'évolution des soins sans consentement exprimées par les acteurs de terrain

Dans la perspective d'une révision de la loi de 2011, le CNEH a réuni des acteurs de la psychiatrie et du monde judiciaire pour échanger sur le dispositif de prise en charge des soins sans consentement, plus d'un an après son entrée en vigueur. Une nouvelle occasion de faire émerger les attentes, nombreuses, du terrain sur ce sujet.

Un projet de décret maintient le statut des fonctionnaires des syndicats interhospitaliers avant transformation

Un projet de décret relatif à la transformation des Syndicats interhospitaliers (SIH) en Groupement de coopération sanitaire (GCS) ou en Groupement d'intérêt public (GIP) maintient le statut des fonctionnaires pour ceux recrutés avant la réforme. Le choix du futur statut est pris par le conseil d'administration du SIH, rappelle l'article 1 du projet. En ce qui concerne les délais, l'article 9 évoque une dissolution d'office des SIH d'ici trois ans à compter de la publication du présent décret. Si…

Le nouveau DGOS s’adresse aux hospitaliers

Jean Debeaupuis, entré en fonction le 1er octobre à la tête de la Direction générale de l'offre de soins (DGOS), a réservé l’une de ses premières interventions publiques aux praticiens hospitaliers ce 12 octobre lors de la journée de la CPH.

Trois millions d'euros accordés au Grand conseil de la mutualité par un fonds mutualiste

Après avoir procédé à la cession de sa clinique Bonneveine à Marseille, le Grand conseil de la mutualité (GCM) des Bouches-du-Rhône devrait bénéficier d'une dotation financière de 3 millions d'euros versée par le Fonds national de solidarité mutualiste (FNASM), dont la gestion relève du gouvernement et de la Mutualité française, annonce le GCM dans un communiqué (lire aussi notre brève du 10/10/2012).

Placé depuis le 9 novembre 2011 sous administration judiciaire, le Grand conseil, via un plan de…

20% des plaintes auprès du Conseil de l’ordre concernent des hospitaliers

Les médecins hospitaliers sont, en règle générale, peu poursuivis devant les chambres disciplinaires du Conseil de l’ordre. Mais lorsqu’ils le sont, la sanction est sévère.

Emmanuel Rush prend la présidence d'une commission spécialisée sur les droits des usagers

Emmanuel Rush vient d'être élu à la présidence de la commission spécialisée "droit des usagers" de la Conférence nationale de santé (CNS, lire aussi notre brève du 30/06/2012). Il succède à ce poste à Thierry Daël, démissionnaire pour des raisons de santé et aussi parce qu'il contestait le rôle donné à la conférence par le ministère de la Santé. Dans sa lettre de démission datant du 15 septembre dernier publiée sur le site du Collectif interassociatif sur la santé (CISS) de Bretagne, Thierry Daë…

Le repos de sécurité des internes respecté dans 55% des cas à l'AP-HP

Présentée le 9 octobre dernier en Commission médicale d'établissement (CME), l'enquête sur le repos de sécurité des internes menée en 2011 au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) atteste d'une application totale de la réglementation dans 55% des cas, partielle dans 29% et inexistante dans 16%. Trois domaines sont particulièrement touchés : les spécialités chirurgicales (avec respectivement 19, 36 et 44%), la gynécologie-obstétrique (38, 47 et 15%) et psychiatrie (59, 22 et 19%…