Droit

Son recours gracieux déposé en mars dernier auprès du Premier ministre, du ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé, ainsi que du ministre de la Fonction publique, étant resté lettre morte, la CGT Santé Action sociale annonce dans un communiqué avoir déposé le 3 septembre une requête devant le Conseil d'État pour reconnaître la pénibilité du métier d'infirmier par un départ anticipé à la retraite de ceux en catégorie A. Pour le syndicat, "la pénibilité du travail n'a pas changé" avec le passage…

Le Tribunal de commerce d'Annecy a décidé le 6 septembre dernier la cession totale des actifs de la clinique de l'Espérance, située à Cluses en Haute-Savoie, et jusqu'alors dans le giron de la Clinique générale à Annecy, au groupe Kapa Santé. Comme évoqué dans un communiqué, cette opération, effective à compter du 7 septembre, s'accompagne d'un plan de reprise par lequel le groupe Kapa Santé s'engage à maintenir et développer l'activité sur le site actuel de l'établissement. La clinique de l'Esp…

Informée de plusieurs plaintes déposées par des syndicats engageant la responsabilité personnelle des directeurs concernant l'amiante dans leurs établissements, l'Association des directeurs d'hôpital (ADH) alerte les pouvoirs publics. Trois responsables de l'hôpital Saint-Louis ont en effet été mis en examen cet été pour "mise en danger de la vie d'autrui", "blessure involontaire" et "homicide involontaire" dans le cadre d'une instruction sur l'amiante à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (…

La Fédération de l'hospitalisation privée-médecine, chirurgie, obstétrique (FHP-MCO) annonce avoir déposé plainte à l'encontre de l'État français auprès de la Commission européenne "pour financement discriminatoire, non justifié et préjudiciable entre établissements de santé publics et privés", et ce "au détriment des cliniques et hôpitaux privés", indique la fédération dans un communiqué. En cause, l'écart tarifaire de remboursement entre le secteur public et privé qui est en moyenne de 26% mais…

Réuni ce 7 septembre, le bureau du Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) a décidé de demander au conseil, convoqué en session plénière le 14 septembre prochain, de porter plainte à l'encontre du Dr Nicolas Bonnemaison devant la juridiction disciplinaire de première instance, annonce-t-il dans un communiqué. Les déclarations publiques de l'urgentiste ont été étudiées par le bureau. Nicolas Bonnemaison a en effet expliqué avoir injecté seul et hors de toute collégialité des produits létaux…