Droit

Avis du contrôleur général des lieux de privation de liberté

Jean-Marie Delarue demande une loi pour définir l'emploi de la visioconférence à l'égard des personnes privées de liberté

Dans son dernier avis relatif à l'emploi de la visioconférence à l'égard des personnes privées de liberté, publié au Journal officiel (JO) de mercredi, Jean-Marie Delarue, Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), s'interroge sur le développement inconsidéré d'une telle technique et, plus particulièrement, sur ses risques et appelle à plus de prudence et d'encadrement.

Il dresse dans un premier temps une sorte d'état des lieux. Ainsi, la France a recours à la visioconférence dans…

Justice et santé publique

Quelle place et quel rôle pour l'expertise ?

Les récentes crises sanitaires ont mis sur le devant de la scène la problématique de l'expertise. Qu'elle soit judiciaire ou en santé publique, elle pose en effet question quant à sa place et son rôle mais aussi sur les exigences attendues chez les experts.

Une circulaire pour guider les magistrats dans les affaires dites de "fin de vie"

Comme le prévoyait la mission d'évaluation de la loi Léonetti du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (lire notre article du 04/12/2008), une circulaire de politique pénale vient d'être publiée à l'attention des magistrats. En date du 20 octobre 2011, elle expose dans une première partie le cadre posé par la loi et dans une seconde propose des pistes de réflexion pour le traitement de ces affaires particulièrement délicates.

Si chaque affaire est "singulière", consent …

Les députés votent le PLFSS 2012 en première lecture sur une base incertaine

Les députés ont adopté en première lecture le PLFSS pour 2012. Mais des éléments aussi importants que l’ONDAM peuvent encore changer, surtout après l’annonce attendue après le G20 d’un nouveau plan de rigueur.

Chambre régionale des comptes du Nord-Pas-de-Calais

L'hôpital d'Hénin-Beaumont mis en cause sur sa gestion passée des marchés publics

Dans son rapport d'observations définitives sur le CH d'Hénin-Beaumont, la Chambre régionale des comptes (CRC) du Nord-Pas-de-Calais invite l'établissement à formaliser et régulariser ses procédures de mise en concurrence et de dévolution des travaux, ainsi qu'à archiver régulièrement et intégralement les dossiers de marchés publics. En effet, la CRC déplore "des irrégularités graves et répétées dans la gestion de la commande publique, tant en ce qui concerne les procédures de passation des march…

Dispositif d'hospitalisation en soins somatiques des personnes détenues

Un rapport préconise d'améliorer l'efficience des UHSI et de développer le SSR

L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale des services judiciaires (IGSJ) viennent de publier un rapport évaluant le dispositif d'hospitalisation en soins somatiques des personnes détenues et plus précisément sur la place des huit* Unités hospitalières sécurisées inter-régionales (UHSI) et leur complémentarité avec les autres structures d’hospitalisation des personnes détenues et l’évolution éventuelle à prévoir du dispositif actuel. Les auteurs du rapport indiquent…

Joël Bernot, avocat

Cumul d'activités : le directeur joue un rôle essentiel

L'IGAS a récemment rendu un rapport qui a mis en lumière la question du cumul d'activités dans la Fonction publique hospitalière (FPH) et a démontré que le phénomène mobilisait peu. Hospimedia a décidé de faire le point avec Joël Bernot sur cette problématique pour notamment déterminer les rôles de chacun.

Renforcemenent de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

Le CISS et le SRH apportent leurs griefs aux sénateurs

À la veille des discussions au Sénat sur le projet de loi sur le renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, le Collectif interassociatif sur la santé (CISS) et le Syndicat des radiologues hospitaliers (SRH) apportent aux sénateurs leurs doléances.

Ainsi, dans une lettre ouverte, le CISS souligne trois dispositions "particulièrement problématiques". Et de pointer les Reconnaissances temporaires d'utilisation (RTU) permettant l'utilisation "hors Autorisation de mise…

DG de CHR et CHU

Début des discussions sur le futur contrat de droit public

Le futur contrat de droit public sur lequel les directeurs généraux de CHR et CHU seront détachés a fait l'objet d'une première séance de discussion ce lundi entre la DGOS, le Centre national de gestion (CNG) et les syndicats représentatifs (CGT, CH-FO, SMPS et SYNCASS-CFDT).

La proposition du ministère concède un recrutement par contrat de droit public sur le modèle créé pour les DGARS, rapportent plusieurs syndicats. Mais la mise en œuvre de ce contrat nécessite de légiférer. Le projet de loi sur…

Bisphénol A

Création d'une plateforme d’information sur les produits de substitution avant 2012

Alors que le bisphénol A est mis à l'index par les experts et les parlementaires français, Xavier Bertrand ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé a présenté ce mercredi en conseil des ministres la stratégie du gouvernement à ce sujet, il a notamment évoqué l'utilisation de produits de substitution. Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement a ainsi demandé à l’Institut national de l’environnement industriel et des risques …