18h02
Nomination
Quatre nouveaux membres rejoignent le comité de direction d'Emeis à la rentrée
Droit
Affaire Mediator
Xavier Bertrand propose un fonds d'indemnisation des victimes, Gérard Bapt, la nationalisation de Servier
Jugeant "inconcevable" la proposition des Laboratoires Servier d'une indemnisation partielle des victimes du Mediator sans couverture de l'ensemble "des préjudices pourtant reconnus et acceptés par tous" (lire aussi notre dossier du 18/01/2011), Xavier Bertrand, ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé, propose la mise en place d'un fonds d'indemnisation via un guichet unique géré par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales…
ONIAM
Ne pas confondre indemnisation et responsabilité
Dans sa récente décision n°327669 des 5e et 4e sous-sections réunies, le conseil d'État souligne que "l'indemnisation par l'ONIAM* au titre de la solidarité nationale des conséquences d'un accident médical ne lui conférant pas la qualité d'auteur responsable des dommages, le recours subrogatoire des tiers payeurs ne peut dans ce cas être exercé contre lui".
L'affaire portée devant le conseil d'État par l'ONIAM remonte à 2001. Un patient suite à une endartériectomie au CHU de Bordeaux a présenté une…
Droit à réparation des préjudices d'un patient
Le Conseil d'État rappelle à la Cour administrative d'appel de Paris le principe de solidarité nationale
En l'absence de faute reconnue, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvrent droit à la réparation des préjudices du patient, rappelle le Conseil d'État dans sa décision n°320581 des 5e et 4e sous-sections réunies, rendue publique le 30 mars dernier. Dans ces cas, la réparation au titre de la solidarité nationale est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), ajoute-t…
Réforme des hospitalisations sans consentement
Création de 80 emplois de magistrats et de 60 emplois de greffiers en 2012
Le 14 février dernier, Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, s'est engagé auprès des organisations syndicales des professionnels de la justice, à "ne pas entreprendre de nouvelles réformes sans évocation des moyens nécessaires", rappelle le ministère de la Justice, dans un document intitulé "Réformes et moyens de la justice" qui vient d'être rendu public. Pour accompagner la réforme des hospitalisations sans consentement, ce sont donc 80 emplois de magistrats …