Droit

Suite à l'augmentation du salaire minimum de croissance à compter du 1er janvier 2011, François Baroin, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la réforme de l'État, a présenté ce mercredi au conseil des ministres un décret d'adaptation de cette mesure aux agents des trois catégories de la fonction publique (fonction publique d'État, fonction publique hospitalière et fonction publique territoriale).

Le traitement des fonctionnaires est désormais porté à l'Indice major…

L'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) vient de mettre en ligne la synthèse des rapports des Commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) pour l'année 2008. Cette synthèse démontre que les demandes de communication de dossiers ont augmenté de 11% depuis 2005 mais se sont stabilisées à 1,4% entre 2007 et 2008. Il est également noté une "véritable mobilisation des hôpitaux pour suivre, en 2008, les délais dans lesquels les pièces demandées sont…

Suite à un refus d'offre d'indemnisation proposée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), ce dernier a considéré qu'il était délié de l'offre faite à la victime et a donc refusé de lui accorder toute indemnisation. Une position tout d'abord dénoncée dans un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 21 septembre 2009 qui a condamné l'ONIAM à allouer à la victime la somme de 9 150 euros et de 7 620 euros en réparation…

Dans deux arrêts* rendus le 16 décembre dernier, la 2e chambre civile de la Cour de cassation a rejeté les pourvois déposés par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haute-Garonne à l'encontre de deux décisions du Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de Toulouse la déboutant de ses demandes de remboursement de sommes indûment facturées par la clinique des Cèdres, située à Cornebarrieu près de Toulouse. Suivant en cela le TASS, la Cour de cassation confirme que la CPAM ne peut…

Une circulaire du 28 décembre détaille les conditions de mise en oeuvre de la réforme de la médecine légale qui entrera en vigueur à compter du 15 janvier prochain. Elle concerne à la fois la médecine légale thanatologique et la médecine légale du vivant au sein des structures hospitalières répertoriées. Le nouveau schéma directeur de la médecine légale instaure un maillage territorial à trois niveaux qui couvre la totalité du territoire national. Le dispositif financier, est-il précisé dans la …

Le tribunal correctionnel de Nancy a rendu hier sa décision concernant la poursuite du CHU de Nancy pour non assistance à personne en péril, suite au décès en 1999 d'une patiente des suites d'une infection nosocomiale contractée lors d'une intervention chirurgicale. L'avocat de la famille, Orane Kroell, indique à Hospimedia que le CHU ne pouvait être poursuivi car ce délit n'existait pas en 1999, notamment pour les personnes morales. Il y a donc eu un constat d'impossibilité de poursuivre et le …