Droit

Les conditions de facturation d'un Groupe homogène de séjour (GHS) pour les prises en charge hospitalières de moins d'une journée ou dans une unité d'hospitalisation de courte durée (UHCD) viennent d'être révisées. Une instruction de la DGOS du 15 juin dernier vise à mettre à jour et remplacer la circulaire du 31 août 2006, afin de tenir compte d'une part des évolutions réglementaires relatives à la classification (création du forfait "sécurité environnement" par exemple), et d'autre part du cas…

Un établissement est entièrement responsable d'une infection nosocomiale, même si l'intervention durant laquelle celle-ci a été contractée a été rendue nécessaire par une cause étrangère, a déclaré la Cour de cassation dans un arrêt du 1er juillet.

En effet, alors que la Clinique Jouvenet, à Paris, voulait s'exonérer de sa responsabilité, sous prétexte que l'opération chirurgicale ayant causé une infection nosocomiale sur une patiente, devait être imputée à une opération antérieure réalisée dans …

Parue dimanche dans le Journal du Dimanche (JDD), la liste des 54 hôpitaux menacés, faute d'activité suffisante, par la fermeture d'un service de chirurgie ou de la maternité crée le buzz dans les médias. Pourtant, chacun sait que le gouvernement prépare un décret sur les conditions d'implantation des activités de soins de médecine et de chirurgie qui prévoit un seuil d'activité à 1 500 actes par an. Sous ce seuil, c'est la qualité des soins qui est remise en cause, répètent les experts. "Le vrai…

Réuni jeudi, le conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a émis de justesse un avis favorable sur le projet de loi portant réforme des retraites. 15 voix se sont en effet exprimées pour (UPA, MEDEF, CGPME, UNAPL, Jean-François Chadelat) tandis que 14 voix se sont positionnées contre (CGT, CFDT, FO, CFTC, FNATH, CISS, François Joliclerc). Deux personnes ont pris acte (CGC), une s'est abstenue (UNAF) et trois n'ont pas pris part au vote (FNMF).

P.H.

Le dispositif de départ anticipé pour les fonctionnaires parents de trois enfants avec 15 ans de services s'éteindra progressivement dans le cadre de la réforme des retraites. Afin d'offrir les conditions optimales pour prendre la décision de cette option, le ministre du Travail et son secrétaire d'État à la Fonction publique, Éric Woerth et Georges Tron, viennent d'annoncer dans un communiqué le report de la date-limite du 13 juillet 2010 au 31 décembre 2010. Avant cette date, les intéressés pourront…

La Chambre régionale des comptes (CRC) de Basse-Normandie vient de rendre son rapport d'observations définitives sur la gestion du CHU de Caen durant les années 2005-2008. Au regard de leurs différentes conclusions, les auteurs du rapport estiment que "l'avenir financier de l'établissement demeure très préoccupant". Ils détaillent les points faibles qui ont conduit à pénaliser la situation financière du CHU, "avec notamment une chaîne de facturation défaillante et non contrôlée", occasionnant des…

Dans une note d'information du 15 juin, le Centre national de gestion (CNG) fournit les éléments nécessaires aux directeurs d'établissements pour mener à bien la campagne de notation des directeurs de soins pour 2010. Chaque année, une note provisoire est attribuée par le chef d'établissement. En 2010, la date-limite est fixée au plus tard le 1er octobre. Le caractère définitif de cette note est établi après péréquation par le CNG au vu des moyennes nationales pour chacun des grades.

Un document …

Examiné par le comité national de l'organisation sanitaire du 23 juin, le projet de décret modifié relatif aux conditions d'implantation des activités de soins de médecine et de chirurgie prévoit un nouveau dispositif dérogatoire au seuil d'activité, informe la Fédération hospitalière de France (FHF) sur son site. Octroyée aux établissements dont l'activité est supérieure à 70% du seuil (soit au moins 1050 interventions chirurgicales par an), cette autorisation est accordée pour une période transitoire…