Droit

Cadre rénové entre ville et EHPAD

Avis favorable du CNOSS sur deux projets de décrets

La section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS) a émis le 17 mai un avis favorable sur deux projets de décrets rénovant les relations entre la médecine de ville et les EHPAD, annonce la direction générale de la cohésion sociale dans un communiqué. Le premier texte, décret en Conseil d'État, prévoit le caractère obligatoire de la signature d'un contrat par les professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les établissements. Un arrêté fixe deux modèles…

Enquête de la CPH sur les nouvelles missions de la CME

Les praticiens s'opposent majoritairement à la réforme

Interrogés par la Confédération des praticiens des hôpitaux (CPH) sur le nouveau rôle dévolu à la Commission médicale d'établissement (CME) par le décret du 30 avril 2010, près de 80% des praticiens se sont déclarés "consternés, voire atterrés" par le dispositif mis en place. L'enquête menée par la CPH, du 11 au 17 mai dernier*, révèle que seulement 17,5% des professionnels sondés ont répondu "être favorables" aux nouvelles dispositions.

Au regard de ces résultats, la CPH souligne dans un communiqu…

Nouvelle gouvernance hospitalière

Roselyne Bachelot rappelle les règles en conseil des ministres

L'installation le 8 avril dernier des directeurs généraux des Agences régionales de santé (ARS) a donné le top départ de la réforme de la gouvernance hospitalière, dans la droite ligne de la loi HPST du 21 juillet 2009, a rappelé Roselyne Bachelot au conseil des ministres de mercredi.

La désignation des membres des conseils de surveillance s'achèvera au tout début du mois de juin, a-t-elle précisé.

"La transformation des conseils d’administration en conseils de surveillance vient parachever le mouvement…

Indemnisation de l'infection nosocomiale

L'ONIAM n'est pas lié par l'avis émis par la CRCI

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) exerce un pouvoir de décision indépendamment de l'avis émis par la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI), a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 6 mai (arrêt n°444 de la première chambre) confirmant une décision de cour d'appel. Les CRCI ne sont que des commissions administratives dont la mission est de faciliter par des mesures préparatoires un éventuel règlement amiable des litiges. "Aucun patient ne…

Mission parlementaire de médiation relative à l'ordre des infirmiers

Une intersyndicale émet des doutes

Suite au dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi* visant notamment à restreindre l'obligation d'inscription à l'ordre des infirmiers aux professionnels salariés, Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales, a confié une mission de médiation à Bérangère Poletti, député des Ardennes et Richard Maillé député des Bouches-du-Rhône (lire aussi notre brève du 17/02/2010). Les deux parlementaires ont par ailleurs assisté au dernier bureau du Conseil national de l'…

Prévention des risques psychosociaux chez les cadres

Les recommandations d'un premier rapport d'expertise CHSCT

Dans un rapport remis à la direction de l'AP-HP et aux partenaires sociaux, suite au suicide d'un cadre de santé à l'hôpital Bichat-Claude Bernard, des experts préconisent notamment d'élaborer un véritable contenu du métier afin de rompre avec le sentiment d'invisibilité ressenti par les cadres.

Maternité du CH de Valréas

Le tribunal administratif de Nîmes décide le maintien de l'activité

Le Tribunal administratif (TA) de Nîmes vient d'annuler, sur le fond, le refus du ministère de la Santé de renouveler l'autorisation d'ouverture de la maternité du CH de Valréas (Vaucluse). Le maire de la commune, Guy Morin, estime dans un communiqué de presse que "la position ministérielle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation".

Ainsi, précise-t-il, le ministère doit maintenant prendre une nouvelle décision sur la base du dossier déposé par le CH en 2009 et ne pourra s'appuyer sur les…

HPST

Le projet de loi ratifiant l'ordonnance de coordination examiné en conseil des ministres

Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a été examiné mercredi 12 mai en conseil des ministres. Pour rappel, cette ordonnance a pour objet d'assurer la cohérence des parties législatives des codes existants (santé publique, sécurité sociale, travail, collectivités territoriales, etc.) avec les dispositions de cette loi.

N.C.

Protection contre les blessures dues aux objets tranchants

Trois ans pour transposer la directive européenne

Le Conseil de l'Union européenne a adopté mardi une directive visant à assurer une sécurité maximale sur le lieu de travail pour les travailleurs du secteur de la santé, en les protégeant contre les blessures dues aux objets tranchants. Les États membres disposent d'un délai de trois ans pour transposer le texte dans leur droit national.

La nouvelle directive donne des effets juridiques à un accord-cadre conclu le 17 juillet 2009 par les employeurs et les syndicats des secteurs hospitaliers et sanitaires…

Responsabilité pénale des personnes atteintes de troubles mentaux

Des causes multiples et controversées amènent à l'incarcération

Dans un rapport d'information consacré à "la responsabilité pénale des personnes atteintes de troubles mentaux", des sénateurs* ont estimé que des causes "multiples et controversées" sont à l'origine de l'incarcération de personnes souffrant de schizophrénie ou de troubles mentaux les plus graves. Plusieurs facteurs en effet concourent "à la reconnaissance plus fréquente de la responsabilité pénale" de ces personnes.

Ainsi, la réduction de l'offre de soins psychiatriques en hospitalisation complè…