Droit

Le conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et collectivités publiques (IRCANTEC) a adopté la semaine dernière sa première Convention d'objectifs et de gestion (COG) à une large majorité (23 voix pour, 1 abstention et 4 voix contre), indique l'IRCANTEC dans un communiqué.

Cette convention signée entre l'institution, la Caisse des dépôts et l'État devrait notamment permettre de préparer la prise en charge à l'horizon 2018 du pilotage …

Examinant la semaine dernière le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, les députés ont majoritairement approuvé à ce sujet de nouvelles règles. Les Agences régionales de santé (ARS) qui viennent d'être mises en place n'échappent pas à cette refonte. L'amendement n° 5339, portant article additionnel après l’article 21 du projet de loi a donc été adopté. Il crée notamment un comité national de concertation des ARS qui "harmonisera les pratiques dans l’…

Parmi les 70 projets reçus, 7 lauréats ont été primés vendredi dans le cadre de la première édition du concours sur les droits des patients et usagers du système de santé initié par le ministère de la Santé. "L’idée de ce concours est de distinguer des expériences exemplaires et des projets innovants qui, tous, favorisent la connaissance et la promotion des droits des usagers, qu’ils soient initiés par des établissements, des professionnels ou des associations", résume le ministère dans un dossier…

Alors que le vote portant sur l'ensemble du projet de loi sur la rénovation du dialogue social à l'Assemblée nationale est programmé pour le 27 avril prochain, les députés qui examinent chacun des articles et amendements ont notamment adopté jeudi son article 30 amendé. Reste à confirmer ce choix. Cet article, qui concerne la réforme du départ à la retraite des infirmiers et la revalorisation de leur rémunération, a été vivement discuté. Les députés se sont longuement arrêtés sur ce sujet.

À de nombreuses…

Le projet de loi qui ratifie l'ordonnance relative à la biologie médicale, enregistré à l'Assemblée nationale le 7 avril, introduit "quelques" modifications de fond. Examiné au cours du Conseil des ministres, ce projet préserve les droits de personnes qui détenaient de manière légale une part du capital social d'un laboratoire avant la publication de l'ordonnance, "même si leur situation n'est désormais plus conforme à la réglementation", est-il indiqué dans le compte-rendu du conseil.

Le projet …

L'avenir réservé aux quelque 200 unités de vie non médicalisées qui ne s'étaient pas encore conformées, début décembre 2009, aux obligations dues aux établissements accueillant des personnes dépendantes et qui continuaient, de fait, à fonctionner en toute irrégularité, devrait être connu fin avril ou début mai. La secrétaire d'État chargée des Aînés, Nora Berra, leur avait adressé "une mise en demeure très ferme" stipulant qu'"à défaut de réalisation effective dans les trois mois, ces établissements…