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Économie

La responsabilité civile des employeurs pour des soignants malades du Covid-19 inquiète

Une "très grande incertitude" plane sur la responsabilité civile des établissements en cas de personnel contaminé voire décédé du Covid-19. Qui indemnisera ? Pour Relyens, la question est pour l'heure sans réponse. La sinistralité promet aussi de bondir. Le groupe a toutefois élargi ses contrats aux renforts et actes effectués hors cadre habituel.
Acteur historique en France de la responsabilité civile médicale (RCM) via sa marque Sham, le groupe assuranciel Relyens a indiqué ce 15 avril avoir étendu les contrats des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux à l'occasion de la crise sanitaire actuelle liée au coronavirus. Sont ainsi bel et bien inclus l'ensemble des personnels intervenant en renfort auprès de ces structures. De même, les professionnels de santé sont entièrement couverts s'agissant de la réalisation d'actes ne relevant pas de leur cadre d'exercice habituel. Si ce n'est sur la perte d'exploitation, "il n'y a aucune exclusion Covid-19 dans nos contrats", a assuré face à la presse le directeur général de Relyens, Dominique Godet. S'il est encore trop tôt pour mesurer précisément l'impact économique du Covid-19 sur le groupe, l'assureur prédit en tout cas d'ores et déjà une aggravation "inévitable" de la sinistralité, d'où cette "réponse opérationnelle". En revanche, une "très grande incertitude" plane sur la responsabilité civile des employeurs s'agissant des personnels contaminés, pour certains gravement voire même décédés après avoir contracté le virus sur leur lieu de travail (lire l'encadré ci-dessous). Qui indemnisera ces agents ou leur ayant droit ? La question reste à ce jour posée.

Des enfants de soignants morts reconnus pupilles de la Nation ?

Député LREM de l'Indre, François Jolivet propose dans un appel diffusé ce 15 avril et soutenu par 39 de ses collègues parlementaires, d'instaurer un statut de reconnaissance nationale pour accompagner les enfants des soignants morts du Covid-19. Un dispositif semblable à celui de pupille de la Nation, qui intègrerait "des mesures concrètes, pour leur garantir un avenir avec comme père ou mère : l'État", écrit l'élu bourguignon (lire notre article).

Guerre des prix sur l'hôpital public

Par ailleurs, cette intervention du dirigeant de Relyens était aussi l'occasion de dresser un bilan de l'exercice 2019, marqué par une très belle dynamique d'ensemble (lire l'encadré ci-dessous) si ce n'est, en France, sur le marché de la RCM des hôpitaux publics. Sa "dégradation" et sa "sous-tarification" par des opérateurs anglo-saxons, déjà dénoncées à plusieurs reprises par le passé par Dominique Godet (lire ici et nos articles), ont cette fois franchi un palier supplémentaire. "Quelques conquêtes" passées début 2019, le groupe a fermé depuis mai sa souscription sur une cinquantaine (de groupes) d'établissements. "Nous avons laissé partir 30 millions d'euros de chiffre d'affaires en renouvellement", note le responsable. Si bien que là où jusqu'à présent la part de marché du groupe sur les hôpitaux publics avoisinait les 75%, celle-ci devrait être désormais en repli de 5 à 10%, dixit son directeur général. Le marché hexagonal subit en effet un contexte macro-économique défavorable avec des taux particulièrement bas mais surtout une situation lourdement dégradée par le "dumping" de certains acteurs anglo-saxons. Concrètement, deux positions ont été décidées par Relyens pour "préserver sa rentabilité technique" : ne plus répondre aux cahiers des charges exclusivement "orientés "prix"" ; opérer des revalorisations tarifaires ciblées.

Les éléments positifs sortis du bilan 2019 de Relyens :

  • la barre symbolique des 1 000 "collaborateurs" est franchie avec toujours quatre pays d'intervention (outre la France, l'Italie, l'Espagne et l'Allemagne) ;
  • les primes collectées atteignent 891 millions d'euros (M€, +5%) et concernent à 53% le champ santé-social et 57% l'assurance à personnes ;
  • le chiffre d'affaires s'accroît à 484 M€ (+6%), fléchés à 87% sur le secteur assuranciel ;
  • les fondamentaux financiers demeurent solides avec un résultat financier qui bondit de 25% (64,3 M€), des capitaux propres stabilisés aux alentours de 344 M€ et un ratio de solvabilité à 154%.

Un résultat en déficit de 5,7 M€

Face à des concurrents accusés de proposer des tarifs de 30 à 40% inférieurs aux seuils de rentabilité, "nous les laissons souscrire et prendre les pertes à notre place pour ne plus accompagner cette chute. Nous ne sortons pas de ce marché mais laissons filer les hôpitaux dont le critère premier est le prix", résume ainsi Dominique Godet. Ce dernier n'entrevoit pas d'évolution et de retour à des tarifs "un peu plus rationnels" d'ici quatre à cinq ans. À l'entendre, "seule l'accumulation des pertes dans les comptes de nos concurrents fera bouger les lignes". Sur de gros établissements, ils "ne pourront pas mutualiser" en cas de sinistres graves : les hôpitaux se retrouveront à devoir toujours payer leurs primes d'assurance mais surtout indemniser les victimes, de quoi gréver lourdement leur budget. Face à cela, les directeurs sont conscients des problèmes à venir, souligne le responsable de Relyens, mais ils sont tenus par le Code des marchés publics. Le critère tarifaire s'impose à eux. Et le critère qualitatif, même s'il peut être très différenciant, est source de contentieux s'il est retenu de prime abord lors du choix final. En résumé, "il faut attendre la crise", glisse Dominique Godet.

Enfin, cette problématique se double, pour Relyens, d'une évolution récente de la jurisprudence du Conseil d'État sur l'indemnisation du préjudice professionnel pour les victimes mineures en France, qui l'a contraint à augmenter le niveau global de provisions complémentaires à hauteur de 28,2 M€. Cette décision "a un impact direct sur la charge de sinistres brute qui affiche une nouvelle année de forte croissance et atteint 449,2 M€, soit 87 M€ de plus que l'année précédente (+24%)". Et le résultat du groupe affiche en retour une perte, passant d'un excédent de 16 M€ en 2018 à un déficit de 5,7 M€ l'an dernier.

Thomas Quéguiner

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