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Droit

Le Parlement proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021

L'Assemblée nationale a tranché. L'état d'urgence sanitaire est prolongé jusqu'au 16 février 2021, comme initialement souhaité par le Gouvernement. Quant aux systèmes d'information Covid, ils sont maintenus jusqu'au 1er avril.Après un débat houleux, le Parlement a adopté le 7novembre le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16février2021. Le texte prévoit dans la foulée un régime transitoire jusqu'au 1eravril et prolonge en conséquence, pour la même durée, les systèmes…

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