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Fiches pratiques


Droit

Quel cadre s'applique pour les échanges d'information à caractère secret en établissement ?

Dans le quotidien de leur métier, les professionnels de santé sont amenés à échanger des informations à caractère secret. Un cadre législatif particulier s'applique à cette levée du secret professionnel et s'applique de manière indifférenciée à l'ensemble des professionnels de santé. Dans le droit français, le secret professionnel s'applique de manière indifférenciée à l'ensemble des professionnels qui y sont soumis. C'est le cas notamment des professionnels de santé qui travaillent au sein…

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