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Fiches pratiques


E-santé

Quel cadre juridique s'applique au dossier médical partagé des personnes protégées ?

Le Code de la santé publique ne contient pas de dispositions particulières aux personnes, mineures comme majeures, protégées s'agissant du DMP. Le point sur les règles de consentement à la création du dossier, les autorisations d'accès des professionnels de santé et l'accès aux données de santé dans le cas des personnes protégées.Les personnes majeures protégées peuvent être sous curatelle ou sous tutelle. Deux régimes distincts au sein desquels les modalités relatives au dossier médical…

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