Droit

L'interdiction de publicité pour les centres de santé est conforme à la Constitution

Dans une décision rendue le 3 juin, le Conseil constitutionnel juge conformes les dispositions interdisant toute publicité en faveur des centres de santé. La différence de traitement avec les autres professionnels de santé est justifiée.

La CGLPL alerte sur "l'échec" de la politique de réduction de l'isolement-contention

Dans son rapport annuel, la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté évoque "l'échec" de la politique de réduction de l'isolement et la contention. Elle alerte sur la crise profonde en psychiatrie et appelle à une "réforme d'ampleur".

Les attributions des nouveaux ministres sont désormais connues

Avec plusieurs décrets au Journal officiel, le périmètre d'action de chaque ministre est détaillé. Brigitte Bourguignon est ainsi en charge de l'organisation du système de santé et de la santé publique, en plus de compétences partagées.

Mai 2022

L'actualité juridique médico-sociale

La dotation qualité des services d'aide à domicile est encadrée. Le plan d'aide à l'investissement pour les Ehpad évolue. Une instruction précise le fonctionnement du fonds de dotation des Esat, qui pourra financer quatre types d'actions.

La rédaction d'Hospimedia vous propose chaque mois une sélection de textes législatifs, réglementaires et de décisions de justice qui ont marqué le secteur médico-social.

Fiche pratique

Comment s'est construite la profession d'aide-soignant ?

Les dernières évolutions du cadre réglementaire du métier d'aide-soignant introduisent pour ces professionnels une nouvelle donne avec les infirmiers. L'histoire se répète. Ces deux métiers sont depuis leur origine étroitement liés.

Les aides-soignants se consacrent à des soins courants de la vie quotidienne mais aussi à des soins aigus.

La Cour de cassation affine le cadre de remboursement des actes de kinésithérapie en Ehpad

Après avoir facturé à l'Assurance maladie des actes réalisés auprès d'une résidente d'Ehpad, un masseur-kinésithérapeute a été condamné à rembourser près de 40 000 euros. Cette prise en charge devait en effet entrer dans la dotation globale de l'établissement. Dans une décision début avril, la Cour de cassation valide l'action de la Cpam.

Le processus de nomination du directeur de Poissy-Saint-Germain sème la discorde

Les syndicats de directeurs voient rouge. La candidature sur "pression politique locale" du directeur adjoint pour prendre la suite d'Isabelle Leclerc à la tête de l'hôpital de Poissy-Saint-Germain contrevient aux principes de saine gestion publique.

Santexpo

Les lauréates 2022 du collectif Femmes de santé ont été dévoilées

Treize femmes de santé ont été mises à l'honneur pour leur projet ou leur initiative en matière de santé. L'ANS a signé la charte d'engagement du collectif.

La demande de révision d'un accord collectif ne peut être restreinte aux seuls signataires

Dans une décision rendue le 19 mai, le Conseil d'État a quelque peu modifié le décret du 7 juillet 2021 consacré aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique, dont son versant hospitalier (lire notre article). Précisément, un mot de son article 8 est jugé illégal et en l'occurrence contraire à la Constitution : c'est celui qui fait en sorte que seules les organisations syndicales "signataires" d'un accord collectif, elles-mêmes représentatives…

Santexpo

Le repérage des violences faites aux femmes doit être anticipé et préparé

Que faire une fois la parole confiée ? Le professionnel de santé se trouve généralement en première ligne pour identifier les signes chez les femmes victimes de violence. Mais ce recueil se prépare, notamment pour savoir comment agir ensuite.