Droit

La vulnérabilité des adultes sous protection juridique nécessite de leur garantir un cadre de vie sécurisant. Des recommandations quant à la gestion de leur argent et objets personnels ont été formulées. Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.

Une vingtaine de recommandations sont émises par la commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants. Elle souhaite clarifier l'obligation de signalement des victimes par les médecins.

L'ouverture des données en santé est jugée très positive par le comité de contrôle et de liaison Covid-19. Cet "acquis à préserver" nécessite néanmoins une sécurisation des systèmes d'information. Cette démarche favorisera l'implication des citoyens.

Après deux mois d'attente, les décrets et arrêtés revalorisant le statut de directeur des soins sont parus ce 1er avril au Journal officiel. Des textes très attendus par la profession qui engendrent quelques déceptions. Si les syndicats saluent une avancée, ils déplorent aussi de nombreux manques et promettent de rester mobilisés sur le sujet.

Les missions des Ehpad centres de ressources se précisent dans un projet de cahier des charges. Un autre projet de texte encadre la dotation qualité des services à domicile. Le plan ESMS numérique est doté de 100 M€ en 2022.

Quatre instructions, publiées au BO Santé ce 30 mars, permettent d'accompagner les établissements publics de santé dans le déploiement des nouvelles modalités en lien avec la réforme du statut de praticien hospitalier.

Avec la publication de ses très attendus repères éthiques, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs se lancent dans un mouvement de réflexion afin de structurer l'identité de cette profession encore jeune.

La participation à grande échelle des patients à la démocratie sanitaire étant un immense défi, il faut plutôt miser sur de multiples petits changements au plus près du quotidien pour changer la donne. C'est le constat que dressent trois think tanks.

C'est l'une des mesures annoncées à la suite de la forte mobilisation de la profession à la fin de l'année 2021. La grille indiciaire des sages-femmes de la FPH est revalorisée, à compter de la rémunération de mars.