Droit

Les députés ont adopté le PLFSS à l'issue d'une procédure marquée par l'utilisation du 49.3. Le nouveau cahier des charges des consultations mémoire est publié. L'implantation d'Esat dans les locaux de l'administration pénitentiaire est autorisée.

Quinze ans après sa création, le mandat de protection future n'est pas beaucoup mobilisé par les usagers. Le conseil supérieur du notariat propose des pistes d'amélioration du dispositif afin de le faire gagner en souplesse et en notoriété.

En 2019, la certification des décès avait été élargie aux internes et médecins retraités mais pas aux infirmiers, le Gouvernement défendant un acte strictement médical. Cette fois, une expérimentation d'un an se profile dans six régions.

La médiation progresse, y compris au sein des structures sanitaires et médico-sociales. Pour Claude Évin*, avocat et médiateur, il est néanmoins nécessaire de légiférer pour donner davantage de visibilité à ce mode de règlement des conflits, en respectant ses principes fondamentaux : indépendance, neutralité et confidentialité.

Les débats au Conseil constitutionnel sur la prise en compte des directives anticipées dans les décisions médicales s'articulent autour du droit d'exiger un soin, de la déontologie médicale mais également des ressources financières.

Le périmètre de contrôle de la Cour des comptes est étendu par amendement de l'article 32 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. La régulation financière via des contrôles renforcés fait consensus.

La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte impose la mise en œuvre d'une procédure interne par les établissements. Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.

Alors que le cahier des charges des futurs services autonomie est en cours de coconstruction, le secteur de l'aide à domicile s'interroge sur la faisabilité d'une telle réforme. Avec des services protéiformes, les fusions semblent complexes. Les regroupements ne sont pas exempts non plus de difficultés.

Pour permettre l'application de la réforme des autorisations dès mi-2023, le Gouvernement table sur l'allègement administratif. Un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit un dispositif raccourci pour les demandes de renouvellement et fait évoluer le droit des groupements de coopération sur les équipements.