Droit

Les nouvelles règles concernant les praticiens hospitaliers et contractuels sont précisées

Quatre instructions, publiées au BO Santé ce 30 mars, permettent d'accompagner les établissements publics de santé dans le déploiement des nouvelles modalités en lien avec la réforme du statut de praticien hospitalier.

La profession de mandataire judiciaire se lance dans une dynamique de réflexion éthique

Avec la publication de ses très attendus repères éthiques, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs se lancent dans un mouvement de réflexion afin de structurer l'identité de cette profession encore jeune.

Soutenir l'expérience patient à petite échelle modifiera largement la démocratie en santé

La participation à grande échelle des patients à la démocratie sanitaire étant un immense défi, il faut plutôt miser sur de multiples petits changements au plus près du quotidien pour changer la donne. C'est le constat que dressent trois think tanks.

La grille indiciaire des sages-femmes de la fonction publique hospitalière est revalorisée

C'est l'une des mesures annoncées à la suite de la forte mobilisation de la profession à la fin de l'année 2021. La grille indiciaire des sages-femmes de la FPH est revalorisée, à compter de la rémunération de mars.

Un règlement sur les marchés numériques européens est validé par les instances européennes

Le parlement européen et le conseil de l'Union européenne ont convenu le 25 mars de nouvelles règles pour limiter le pouvoir des grandes plateformes en ligne. Cette loi sur les marchés numériques, digital market act (DMA), permet de fixer des garde-fous sur les pratiques dits des géants du numérique, tels que Google, Amazon ou encore Facebook. La liste de ces entreprises n'est pas encore fixée mais elle vise les grandes entreprises fournissant des services dits de "plateforme de base", avec une …

Un décret cadre la mention "mort pour le service de la République" pour cause de Covid-19

Depuis le 1er mars 2020, dix-neuf décès de professionnels de santé directement dus au Covid-19 sont officiellement recensés par Santé publique France. La mention "mort pour le service de la République" va pouvoir s'appliquer à ces disparitions et avec elle le statut de "pupille de la République" pour les orphelins.

Depuis mars 2021, un dessin géant du dessinateur Plantu orne la façade du siège parisien de la FHF pour marquer symboliquement la lutte des hospitaliers contre le Covid-19 et la première année d'une épidémie qui a vu se concentrer les décès de professionnels de santé.

Une contribution collective sur la démocratie en santé se prépare

Sous la houlette de l'espace éthique francilien, un ensemble de propositions d'évolutions de la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades se construit collectivement. Une enquête préalable révèle un changement dans la relation de soin.

Le décret modifiant la procédure d'isolement et contention est publié

En application de la dernière réforme législative sur l'encadrement de l'isolement et de la contention en psychiatrie, le décret modifiant les obligations d'information portant sur le directeur d'hôpital et le médecin est publié. Il décrit aussi la procédure applicable devant le juge des libertés saisi d'une mesure d'isolement ou de contention.

Le décret modifiant les obligations d'information portant sur le directeur d'hôpital et le médecin dans le cadre des mesures d'isolement et de contention en psychiatrie est publié.

Le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics est désormais cadré

Au Journal officiel ce 24 mars est publiée l'ordonnance — et son rapport associé — consacré au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Le nouveau régime d'infractions et de sanctions qui sera applicable début 2023 aux gestionnaires publics, et surtout le flou autour de la notion de "préjudice significatif", agite particulièrement les directeurs et place les ordonnateurs hospitaliers dans la tourmente (lire notre analyse).

En cause avant tout derrière ces inquiétudes : l'absence…

Un recours contre le moratoire des places en Belgique est rejeté par le Conseil d'État

Le Conseil d'État rejette en référé la requête d'une association belge contre le moratoire sur l'accueil des adultes français en situation de handicap outre-Quiévrain. Son refus de conventionner ne peut justifier son recours.