Droit

Par le biais d'un décret paru ce 22 mars au Journal officiel, le ministère des Solidarités et de la Santé entérine la création d'une plateforme numérique pour le compte du service d'accès aux soins (Sas). Ce traitement automatisé de données à caractère personnel a pour finalité "de donner aux professionnels de santé impliqués dans l'orientation du patient vers une prise en charge dans le secteur ambulatoire une visibilité exhaustive sur l'offre de soins au niveau national et les créneaux horaires…

Un arrêté, publié au Journal officiel du 19 mars, précise le régime d'obligations de service d'enseignement en présence d'étudiants des personnels enseignants de médecine générale. Il intègre notamment des missions effectuées en centre de santé et maison de santé pluriprofessionnels universitaires.

La durée annuelle du service d'enseignement assuré par les personnels enseignants de médecine générale dans les unités de formation et de recherche de médecine ou dans les départements qui assurent les…

Un décret, paru au Journal officiel ce 18 mars, fait évoluer la procédure disciplinaire de l'Ordre des pharmaciens. Il réforme le fonctionnement des juridictions de cet ordre en le rapprochant notamment de celui des autres ordres des professions de santé. Cette évolution entrera en vigueur le 1^er septembre 2022 pour les plaintes et requêtes enregistrées à compter de cette date.

Ce texte apporte par ailleurs des précisions sur l'organisation et le fonctionnement des chambres de discipline de premi…

Les modalités de fonctionnement des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) se précisent (lire notre article). Un décret, paru au Journal officiel ce 17 mars, cadre plus particulièrement les conditions de versements d'indemnités ou de rémunérations au profit de leurs membres, ainsi que le montant annuel maximum. "Les indemnités [...] sont déterminées de manière à compenser la perte de revenus subie par les membres en raison des fonctions qu'ils exercent au sein de la CPTS", explique…

Un arrêté paru au Journal officiel ce 16 mars met à jour la liste des actes techniques que l'infirmier exerçant en pratique avancée (IPA) est autorisé à effectuer sans prescription médicale et, le cas échéant, à en interpréter les résultats pour les motifs de recours ou les pathologies dont il assure le suivi. Plus d'une quinzaine d'actes sont ainsi listés. En outre, sont ajoutés des actes spécifiques à la mention "urgences". Neuf actes sont ajoutés pour les IPA de ce champ d'intervention.

Par ailleurs…

Quelques modifications sont apportées au projet de décret sur les conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins de traitement du cancer (lire notre article). Le projet actualisé consulté par Hospimedia supprime les dérogations possibles à l'obligation qu'au moins un chirurgien participe, soit physiquement soit par visioconférence, à la réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) traitant du dossier d'un patient susceptible de bénéficier d’une chirurgie oncologique. Dans la …