Droit

Beaucoup de zones d'ombre demeurent sur les programmes de soins sans consentement

Huit ans après la création des programmes de soins en psychiatrie, des questionnements juridiques, médicaux et éthiques demeurent sur ces modalités de prise en charge sans consentement. Plusieurs dimensions restent à clarifier à ce jour.

L'activité du comité de déontologie de France assos santé croît malgré des sous-effectifs

Les demandes des adhérents de France assos santé augmentant constamment, notamment pour les déclarations d'indépendance et les statuts juridiques, le comité de déontologie doit faire face à une activité bien supérieure à sa capacité de traitement.

Le tribunal de grande instance de Montpellier cède Sesam 34 à l'association Amapa

Le tribunal de grande instance (TGI) de Montpellier (Hérault) a confié le 16 mai à l'association Aide maintien accompagnement des personnes âgées (Amapa) la gestion de l'association Sesam 34 spécialisée dans les services d'aide à domicile. Le coût de son acquisition par l'association Amapa — filiale du groupe Doctegestio — a été estimé à 650 000 euros (€). Il est aussi notifié dans l'offre de cession que l'ensemble du personnel, soit 231 salariés, est repris par Amapa qui assure également une indemnisatio…

La DGE apporte des précisions sur la circulaire relative aux services à la personne

L'administration centrale a précisé aux fédérations de l'aide à domicile l'interprétation de la circulaire du 11 avril. La notion de domicile a été éclaircie mais la DGE reste sur sa position concernant l'offre globale de services.

Des élections aux instances au CH de Castelluccio sont annulées pour des irrégularités

Dans plusieurs décisions rendues le 29 mai (à télécharger ci-dessous), le tribunal administratif de Bastia (Haute-Corse) a décidé l'annulation d'opérations électorales menées le 6 décembre 2018 au CH de Castelluccio. Sont concernées les élections menées en vue de désigner les représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales et au renouvellement du comité technique d'établissement (CTE) du CH. Ces décisions interviennent dans le cadre de recours portés par les…

Mai 2019

L'actualité juridique médico-sociale

Le décret préfigurant la réforme de la tarification des Saad est publié, de même que les trois textes encadrant la réforme de l'OETH. La campagne budgétaire 2019 des centres d'hébergement et de réinsertion sociale est par ailleurs détaillée.

La mise à disposition des agents du Service de santé des armées est encadrée par décret

Par le biais d'un décret paru le 2 juin au Journal officiel, le Service de santé des armées (SSA) revient sur l'implication, en matière de ressources humaines, du transfert ou du regroupement d'une activité jusqu'alors dans un hôpital militaire avec un ou plusieurs établissements civils de santé environnants ou lorsqu'elle est confiée à un groupement de coopération sanitaire (GCS). Ce texte fait ainsi écho à l'article 29 de l'ordonnance du 17 janvier 2018 relative au SSA et à l'Institution nationale…

Le directeur du Mipih Pierre Maggioni est mis en examen

Pour une plainte déposée en 2016 par la fédération Lesiss, Pierre Maggioni, directeur général du Mipih, groupement d'intérêt public spécialisé dans les logiciels et les systèmes d'information, s'est vu notifier sa mise en examen.

Un décret modifie la grille des enseignants hospitaliers de médecine et pharmacie

Un décret relatif au statut des personnels enseignants et hospitaliers des CH et CHU a été présenté au Conseil des ministres de ce 29 mai, par la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation. Ce texte, attendu depuis fin 2018 (lire notre article), modifie le décret du 24 février 1984 portant statut de ces personnels. Il s'agit de mettre en œuvre la transposition du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) pour les corps de personnels titulaires…

Fiche pratique

Comment s'organisent les élections professionnelles des personnels médicaux ?

Conseil supérieur des personnels médicaux, commission statutaire nationale et conseil de discipline seront renouvelés dans quelques jours. Les élections professionnelles des personnels médicaux se tiennent du 25 juin au 2 juillet.